de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ; "

6 a) que : "Le garant ne sera tenu que de l'achèvement tel qu'il est prévu par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

L 132-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

Aux termes de l’article L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

V..., en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

Aux termes de l'article L.261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 2° du même article.

Lp 261-1 du code du travail et suivants et que ce dernier ne pouvait en qualité de professionnel méconnaitre les risques de chutes sans mettre en oeuvre tous les moyens permettant d'éviter ce risque.

Par ordonnance en date du 17 avril 2023, Monsieur le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a désigné la SELAS ARVA ès qualités d'administrateur ad hoc conformément à l'article L. 261-10-1 du code

; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article 261-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aucun argument contraire ne peut être tiré de la déclaration d'achèvement des travaux du 12 septembre 2008 qui en application de l'alinéa 1 de l'article R 261-1 applicable à l'espèce, peut être établi

vue de contraindre la société Mutua équipement à exécuter l'obligation qu'elle avait antérieurement contractée de garantir l'achèvement des travaux prévus au permis de construire dans les termes de l'article