Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'en vertu de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Par suite, la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution, en application de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, tant que l'intéressé bénéficie du droit de se maintenir

Il soutient que : - l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement ; - il a été pris à l’issue d’une

qu'" une réglementation générale relative aux déchets telle que celle édictée par l'arrêté litigieux ne pouvait trouver son fondement que dans le II de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ".

541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'avancer la date de ce rendez-vous

morale protégés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 541-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

D'une part, aux termes de l'article L. 542-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions

D'une part, aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque