AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme
Source officiellePage 10 sur 22
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94852
9 janvier 2020
9 janvier 2020
, est prescrite par application des dispositions de l'article 2224 du code civil.
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