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A..., représenté par Me Thieffry, a demandé au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement n° 2104281 du 22 décembre 2022 précité

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513850_20260313

Administratif

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502304_20250526

Administratif

26 mai 2025

A, représenté par Me Diouf, a demandé au tribunal sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02347_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 17 mai 2022.

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3ème chambre

DTA_2410595_20250523

Administratif

23 mai 2025

A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder à l'exécution de ce jugement en tant qu'il n'a pas été

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11ème chambre

DTA_2403744_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L. 911-4 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504054_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503409_20250814

Administratif

14 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

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4ème chambre

DTA_2314602_20250204

Administratif

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039447893

Admin. suprême

28 novembre 2019

Si, ainsi que l'a d'ailleurs jugé le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, la circonstance que Mme D... ait saisi le tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L. 911

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430756_20250106

Administratif

6 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501697_20250131

Administratif

31 janvier 2025

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502578_20260319

Administratif

19 mars 2026

A..., demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prononcer des mesures tendant à l’exécution complète de l’ordonnance n° 2303927 du 6 octobre 2023

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500406_20250221

Administratif

21 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01759_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A..., représenté par Me Clemang, a saisi la cour d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 janvier 2025, en application de l’article L. 911-4 du code

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501992_20251215

Administratif

15 décembre 2025

A... demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative de réitérer l’injonction de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en l’assortissant

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Président Gosselin

DTA_2208997_20230110

Administratif

10 janvier 2023

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402517_20240531

Administratif

31 mai 2024

A B demande au juge des référés d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412791_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2501468_20250418

Administratif

18 avril 2025

C A, représenté par Me Combes, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assortir les injonctions

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