AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb793cece1704f5747929
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officiellePage 10 sur 63
Chambre Sociale
61629f7d35a5d4e0c2ddca5d
14 mai 2013
14 mai 2013
[B], conformément à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle