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445 résultats pour « article L4614-11 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89995

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Michel Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89996

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Gilbert A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331832b173f45a7c8cd7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige, « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] [X] n'a pas de relation avec son travail, la SARL [11] n'est pas parvenue à combattre utilement la présomption d'imputabilité qui s'applique donc au cas d'espèce, conformément à l'article L 461-1 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation de l'exposition du salarié au risque prévu par le tableau numéro 57 A des maladies professionnelles En application des dispositions de l'article L461-1 du code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6efcdc6046d478c08b0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le lien de causalité direct entre la maladie en cause et le travail habituel de l’assurée Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc5e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les articles L.420-1, L.420-7, L464-2, du code de commerce, les articles 1382 (devenu 1240) et 2224 du Code civil, La décision 13-D-12 de l'Autorité de la concurrence, L'article 6.1 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89036

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

21 Novembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ef

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Geneviève A...veuve B...recevable en application des articles L431-2 et L461-5

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803daa9c3ba90f51dc74f6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00898

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61b44d0a2d6dd6a61a121d0f

Appel

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article L.461-2 du code précité, « (...)

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f04b5bbe450008b2d02f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article R.142-17-2 précise «Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbce2

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbce4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f280fcdc6046d47ddf4ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le certificat médical initial rédigé le 11 juillet 2023 par le Docteur [Y] objective un syndrome du canal carpien droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b3c6ad78dd9cf0d4a6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6524e9ff0188778318399617

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

et septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article

Source officielle

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