Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e57d090e2901d10fa56f7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les indus réclamés au titre des allocations familiales Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
662b43b6fe25450008314812
25 avril 2024
25 avril 2024
X se disant [J] [S] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officielleChambre étrangers / HO
64c8a0bcdfabddd9699dff78
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e98b
14 avril 2025
14 avril 2025
[C] [H] [I] né le 13 Septembre 1995 à [Localité 2] (BRESIL) de nationalité brésilienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officielle2ème Chambre
6630896f031696000841347d
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413718_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66b30dfc2f025c562a9888c7
6 août 2024
6 août 2024
[M] [V] né le 20 décembre 1999 à [Localité 2] (Russie) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df78
6 mai 2022
6 mai 2022
[X] [V], né le 3 février 1986 à TOUBA (SENEGAL), de nationalité sénégalaise Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a71
26 août 2022
26 août 2022
En effet, conformément à l'article L551-1 du Cesseda, ce n'est que dans l'hypothèse où le délai imparti n'est pas respecté que l'obligation de quitter le territoire français peut faire l'objet d'une exécution
Source officielleRétention_recoursJLD
62d79ae071d9f5effbdf29ed
19 juillet 2022
19 juillet 2022
contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61625c98d64a6b1f5148774c
4 mars 2014
4 mars 2014
Considérant que par un contrat du 10 juillet 2008, le CFF a consenti à GULF LEADERS un prêt de 157.500.000 USD pour la conception, l'édification et la gestion d'un hôpital à [Localité 2] (Arabie Saoudite
Source officielleRétention_recoursJLD
62ef55577d44b005d42f7392
5 août 2022
5 août 2022
NIMES 04 août 2022 [P] C/ LE PREFET DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 AOUT 2022 (Au titre des articles L. 742-4
Source officielle5e chambre Pole social
642d14b3cb8fa004f57da293
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'indû à 12 716,70 euros, montant qui lui a été notifié le 10 décembre 2012.
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff5
24 avril 2025
24 avril 2025
[H] [Z] né le 10 Juin 1987 à [Localité 2] (ALGERIE) ; Vu l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 à 14h04 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n'y avoir lieu à prolongation de
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccca9be1eb3e2e926c80
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleETRANGERS
688311364d9076bf079c2369
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la fin de non-recevoir Vu les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA) Il résulte du premier de ces
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
4 avril 2025
N° série 002463 ; * LIEBHERR Chargeur articulé sur pneus L507, 1578/64680.
Source officielleETRANGERS
650bdfafbeee0f8318b97738
7 août 2023
7 août 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielle9ème chambre
DTA_2106876_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1729 du même code, - Annuler la décision de rejet d’une réclamation notifiée le 23 novembre 2024, - Condamner l’administration fiscale à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de
Source officiellePage 10 sur 17