Aux termes de l'article I de l'article 199 undecies B du CGI dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt

[C] [L] au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Il ressort des dispositions de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoyant aux articles L.731-1 et L 612-3 du même code que l'autorité administrative

Les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74,

Cette exception de nullité est encore rejetée. 1.3- Sur l'absence de mention des modalités d'alimentation lors de la retenue administrative : Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, 'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment."

L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

L256-4 du code de la sécurité sociale et qu'en outre les dispositions de l'article 1343-5 du code civil sont inapplicables devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, - sur

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743

L.815-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation supplémentaire était susceptible

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/268 N° RG 22/00470 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBQB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.