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A l'audience du 20 mai 2022, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.

Source officielle

1re chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e3843

Appel

20 avril 2022

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5fda31367c908eb633

Appel

17 janvier 2023

Sur la caractérisation du travail dissimulé : Selon les dispositions de l'article L8221-3 2° du code du travail en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2018, est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64364d5429c3df04f589a54d

Appel

11 avril 2023

Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812

Source officielle

Juge libertés & détention

66335ac0c0d3e3fe99cad819

T. Judiciaire

23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ».

Source officielle

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de98

Appel

25 avril 2023

MOTIFS - Sur l'indu : Dans sa version applicable à la cause, l'article L821-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aef37

T. Judiciaire

19 juillet 2024

20/06/2024.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656

Cassation

10 octobre 2013

X... était responsable des infractions aux dispositions de l'article 15. 3 du règlement CEE 3821/ 85 du 20 décembre 1985 dont l'employeur se prévaut et que caractérise le maniement incorrect du sélecteur

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb930bd4f0c3f6b314f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

5fca79e572f6d36807f402a9

Appel

2 octobre 2020

- Sur le fond : En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c295

T. Judiciaire

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9ebc432ce7d11a70118

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Selon acte de notoriété constatant la dévolution successorale le 20 février 2023 suite au décès de [G] [L] le 8 janvier 2023, [T] [H] veuve [L], [N] [L], [K] [L], [P] [L], [Y] [L] et [I] [L] devenaient

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4bfd5882b39b2e739d4e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ebd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.