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1 124 résultats pour « article L8231-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500009_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement

Source officielle

Page 10 sur 57

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10848

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V...

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5fda31367c908eb633

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.(...).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

En application de l'article L8271-8-1 du code du travail, la Police aux frontières du Garda transmis à l'URSSAF un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de M G... T...

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43a9c6ad78dd9cf0d41a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201949_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365c8c924eadffcc4618

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

- Sur le fond L'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236618c924eadffcc462a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00513

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

F..., en application de l'article L 8223-1 du code du travail, une somme de 10 986 euros à titre d'indemnité forfaitaire. 1° ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c983cb8dca058e3e78c5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2022, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781218121050008662d57

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaaa4f434918a1e5209

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; Que l'article L8223-1 prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

des articles L 123-1, L131-1 et L 131-4 du CPI ainsi qu'après examen de la jurisprudence y afférente : - que la perception et la répartition des droits d'auteur de M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627218ed228a02057de67500

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS - N° RG F15/00170 APPELANT : Monsieur [S] [I] [Adresse 3] [Localité 1]

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7deff77f30025a66a04b9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l' AAH Il résulte des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est d'au moins 50%

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92139cffb4f13674492

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

non comparante et non représentée bien que régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle