R111-4 du code de l'urbanisme]

Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la

En deuxième lieu, l'article UD 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon prévoit : " 11.1 Dispositions générales / Conformément aux dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme : " Le

à intervenir, en application de l’article R515 du code de procédure civile.

R. * 111-4 et R. 111-4-1.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

des vélos ; - le permis attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux car le préfet de Paris n'a pas méconnu l'article R111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis attaqué n'est pas entaché d'un doute

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

A la suite de cette autorisation, la société CHRISMAR a déposé le 18 mars 2009 une demande de permis de construire auprès de la commune de [Localité 4].

Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Représentée par Me Slim JEMLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

n'est pas fondée à opposer au projet un nouveau motif tenant à l'absence de zone refuge requise par l'article UBa 2 du règlement du plan local d'urbanisme et par l'article 4 du plan de prévention des

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Toutefois, il est constant que la saisie litigieuse a été dûment dénoncée au débiteur, conformément à l'article R111-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en tout état de cause le défaut de

Vu les conclusions de la SCI [Localité 1], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.131-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution : De juger