R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 16 Juillet 2024 concernant l'affaire : M.

monsieur [Y] [Z], né le 19 juillet 1977 à [Localité 3] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet depuis le 22 juin 2022, sur le fondement des articles

EN CE QUE l'ordonnance attaquée a constaté d'une part l'expiration du délai pour juger l'affaire en appel au regard de l'article R3211-14 du Code de la santé publique, d'autre part son dessaisissement

R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

' MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code de la santé publique stipule que l'appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de soins

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 N° 2025/48 Rôle N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWJ [K] [W] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 6]

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 04 Octobre 2025 à 12h15,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code

R3211-33-1 du code de la santé publique.

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphné PERRIN, avocat général, Informé le 09 juillet 2023 à 12h24, de la possibilité

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [I] [E], né le 21 août 1984 à Ruffec (16), en hospitalisation complète par décision du préfet de la Charente

L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [E] né le 28 juin 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] en date du 28 décembre

APPELANTE Madame [S] [N] née le 19 Mars 1996 à [Localité 6] [Adresse 1] Comparante en personne Non comparant INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Avisé, non

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Edem FIAWOO, avocat commis d'office au barreau d'Evry, informé le 21 avril 2025à 14h06 ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [1] Informé

L'3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : 3°- avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2024 concernant l'affaire : M.

[Localité 3] UDAF [Adresse 4] [Localité 2] Par requête du 6 octobre 2025, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux articles L3211

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier