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Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Ventes

6786b67bdf5b5c7d10ca5116

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, au regard des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Adjudications

65b162d0b9f94e984650baf8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le

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1ère Chambre section B

697c6c17cdc6046d473a7b17

Appel

26 janvier 2026

R 322-39 à R 322-49, R322-59 à R322-62, et R 322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d'exécution et ce à l'exclusion des dispositions des articles R322-31 à R322-38 du même code ; ' autorisé

Source officielle

Saisies immobilières

670eda941c3411ff345f65ba

T. Judiciaire

4 octobre 2024

R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 5.536,24 € ; les dépens excédants les frais de poursuite

Source officielle

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca99c3ba90f51dc1a99

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

Source officielle

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe9

Appel

20 juillet 2023

R323-22 3° du code de la route.

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Ventes

65b01024b98137c1747892a1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

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Saisies immobilières

673f8813d88ba22ff74f99fa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle

Ventes

68efe4e8c07170de10e43d81

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Source officielle

Ventes

67002fafc34eb4cc85782a7f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Source officielle

Ventes

6786b683df5b5c7d10ca5275

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd4172da17169e92e1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la demande en vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner

Source officielle

Service des Criées

68e962543ea43407b9115ab3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322

Source officielle

Saisies immobilières

6877eeb7fd93c2d1757f5201

T. Judiciaire

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165289f19e8c50f85e8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

les poursuites de la SA Caisse de Crédit Mutuel du Pays Foyen agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 11 juillet 2016 par Maître[E] [V], notaire associé à [Localité 13

Source officielle

Service des Criées

69d5673bcdc6046d4771b0ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus

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Saisies immobilières

673f882fd88ba22ff74f9d70

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Source officielle

Saisies immobilières

6877eeb6fd93c2d1757f51e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce

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