AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae26dfb8222794501a3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M] [C], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté Madame [W] [C], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11
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3e chambre
5fd97ab43eb9ae68ed873239
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[Z] effectuait un dépassement aux abords d'une intersection, ce qui est prohibé par l'article R414-11 du code de la route, et que, se trouvant sur une file qui permettait soit d'aller tout droit, soit
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