Concernant les indemnités d’occupation Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

L 121-1, L412-5 du code des procédures civils d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 699 et 700 du CPC, que la cour : - déboute la SAEM Simko de l'ensemble de ses demandes

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l'arriéré locatif L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par assignation au fond devant le tribunal de commerce d’ARRAS, la société EDEIS a demandé la réparation de ses préjudices résultant du désordre sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

[A] au titre de l'article 1240 du code civil sans application et pareillement pour M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

LA COUR Vu l'appel en date du 14/12/2021 interjeté par la société MAAF ASSURANCES SA Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] : En application de l'article 1240 et suivants du code civil, en cas de faute et de préjudice en lien de causalité directe avec cette faute, la personne qui a subi le

1240 du code civil - Condamner Madame [P] [I] au paiement d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Condamne Madame [P] [I] aux dépens de la présente instance

L 411-1, L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; - condamné Madame [V] à payer à

de l'article L. 715-8 ou la conférence médicale mentionnée à l'article L. 715-12 du même code, ainsi que le directeur de l'établissement concerné et le directeur général de l'agence régionale de santé