AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203237_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
Il ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés d'ordonner la mainlevée de la rétention administrative d'un étranger, l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600271_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201521_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielleETRANGERS
63b91abfb63d827c909cac4b
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500061_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401390_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400660_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400224_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielleETRANGERS
65a0eb7d5bbe450008b2ce0e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
642fb638cece1704f5747613
6 avril 2023
6 avril 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
67f4b10cda16d54af38e61fe
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
67f4b10eda16d54af38e6212
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
6318348a0876004f131a5ebf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302023_20230416
16 avril 2023
16 avril 2023
Une telle demande relève toutefois de la seule compétence du juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
68ef2db68a85971c3ac1ffec
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
69786a6ccdc6046d47d6c455
26 janvier 2026
26 janvier 2026
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602803_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218339_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302006_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Une telle demande relève toutefois de la seule compétence du juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
6520f5e5bb275d83183a3b5f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.74-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu
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