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61 967 résultats pour « article l. 741-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203237_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

Il ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés d'ordonner la mainlevée de la rétention administrative d'un étranger, l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600271_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201521_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b91abfb63d827c909cac4b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500061_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401390_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400660_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400224_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0eb7d5bbe450008b2ce0e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb638cece1704f5747613

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10cda16d54af38e61fe

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10eda16d54af38e6212

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348a0876004f131a5ebf

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302023_20230416

Administratif

16 avril 2023

16 avril 2023

Une telle demande relève toutefois de la seule compétence du juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2db68a85971c3ac1ffec

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

69786a6ccdc6046d47d6c455

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602803_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218339_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302006_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Une telle demande relève toutefois de la seule compétence du juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

ETRANGERS

6520f5e5bb275d83183a3b5f

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.74-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

Source officielle

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