L. 522-1 ». 2.

aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1 ".

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

L. 2113-10 et suivants du code de la commande publique ; - la procédure est irrégulière faute d'avoir établi un allotissement, en méconnaissance des articles L. 2113-10 et suivants du code de la commande

de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Finistère, dont le siège est ..., 2

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'impossibilité pour le maire et l'adjoint de la commune d'Istres de bénéficier de la protection prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2123-

C A, maire, en application des dispositions de l'article L. 2123-34 du code de général des collectivités territoriales. M.

Par une décision du 6 février 2020, le maire de la commune d'Orléans a accordé la protection fonctionnelle à Mme B F, première adjointe, en application des dispositions de l'article L. 2123-34 du code

Il soutient que : - le maire est bien l'organe compétent pour se prononcer sur les demandes d'octroi de la protection fonctionnelle ; - les dispositions de l'article L. 2123-35 du CGCT prévoyant l'octroi

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et du dernier alinéa de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales sont applicables au litige. 4.

de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités

L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dès lors

publique, et par les articles L.'2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L.'3123-29, L.'4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales

L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ".

L'article L. 2123-2 du même code, dispose que indépendamment des autorisations d'absence dont bénéficient dans les conditions prévues par l'article L. 2123-1, le salarié élu conseillé municipal, celui-ci

B, adjoint au maire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et à la commune de La Chapelle-Saint-Luc.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et à la commune de La Chapelle-Saint-Luc.

alinéa de l'article L. 2123-18-1 et du dernier alinéa de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales.