NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976

variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail

NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE POUR FIXER, SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977

s'était renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause relative à l'indivisibilité des locaux et que la société Alfran immobilier ne pouvait engager seule l'action en fixation

A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le bail conclu en 1952

d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le commerce de la société Boutique du Mariage avait bénéficié au cours du bail

DONT ELLE SE PREVALAIT ETANT EXPIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, ET QU'ELLE ETAIT DONC SANS DROIT A INVOQUER LES OBLIGATIONS DU BAIL EXPIRE ; ATTENDU QU'IL ES REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE

commercial renouvelé au montant de la valeur locative, eu égard à la durée supérieure à neuf années du bail expiré, ordonné une mesure d'expertise judiciaire aux fins d'estimation de la valeur locative

renouvelé à la valeur locative conformément aux dispositions contractuelles mentionnées à l'article VI – 7° du bail, étant précisé surabondamment que la durée contractuelle du bail expiré est supérieure

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation du loyer du bail

Le bailleur qui allègue une modification notable des facteurs locaux de commercialité comme motif de déplafonnement doit ainsi démontrer qu’une telle modification est intervenue au cours du bail expiré

des facteurs locaux de commercialité intervenue au cours du bail expiré.

En l'espèce, la société bailleresse ne démontre pas que les caractéristiques des locaux loués ont été modifiées au cours du bail expiré.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA LIMITATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE N'EST

L145-33 du code de commerce, mais elle peut affecter un seul de ces éléments; - la modification doit être intervenue au cours du bail expiré.

La charge de la preuve d’une modification notable des caractéristiques du local considéré au cours du bail expiré incombe à Madame [R] [M].

renouvelé à compter du 1er juillet 2013 entre la société Carao et la société Théâtre de la Gaité Montparnasse pour les locaux situés au [Adresse 2], toutes autres clauses et conditions du bail expiré