FAITS ET PROCEDURE [G] [K] épouse [Q] a été engagée, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 5 juillet 1976 au 5 janvier 1977, en qualité de « piqueur - tendeur de saucisson », au coefficient

-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Dès lors, en portant à 5 un tel coefficient le préfet a méconnu les dispositions précitées. 17.

X... sont inférieurs aux minima conventionnels du coefficient 195 ; et que pendant la période du 3 novembre 2003 au 31 mars 2008, M.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M.

vente (SCCV) Bellerive, qui exerce une activité de construction-vente immobilière, a acquis, le 7 mars 2007, un terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune de Bellerive-sur-Allier au prix de 600

410, 430, 454, certains avec un salaire de 2. 600, 3. 000 € ou 3. 300 € et que même, Monsieur C..., embauché comme cadre C coefficient 455, recevait un salaire de 3. 600 € ; que ces éléments ne permettent

[D] occupait, en dernier lieu de la relation contractuelle, les fonctions de « responsable marketing », statut cadre, coefficient 119, classification CCNA4.

Y... rappelle qu'au terme de son embauche il a été engagé en qualité de webmaster ETAM 1-2 coefficient 210 ; qu'il fait valoir qu'il n'a ensuite été classé qu'au coefficient 220 tout au long de sa relation

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la règle du coefficient d’espaces de pleine terre applicable à la zone UCe4 doit être écarté.

Elle fait valoir également que le coefficient de 600 retenu par l'expert n'est en adéquation ni avec les indications fournies par son propre rapport ni avec la situation du fonds.

de biotope par surface de 0,35 calculé selon les coefficients suivants : / - la pleine terre le coefficient est de 1 / - pour les surfaces semi-couvertes, revêtement perméable à l'air et à l'eau, permettant

l'instance ; Mais attendu, d'une part, que le principe de l'unicité de l'instance, prévu par l'article R 516-1 du Code du travail, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 606

Cette augmentation ne pourra être attribuée qu'une seule fois dans son coefficient.

MOTIFS QUE SON MODE DE REMUNERATION AVAIT ETE PROFONDEMENT MODIFIE A COMPTER D'AVRIL 1967,QU'IL AVAIT RECLAME SA RADIATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES REPRESENTANTS ET SON INSCRIPTION A UNE CAISSE DES CADRES

A titre très subsidiaire, elle demande de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en outre, à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros

· Le même calcul sera effectué sur les 5 dernières années d'activité : - si les 5 dernières années sont à temps partiel 80%, le coefficient sera donc de 0,8 et c'est le coefficient de 0,93 qui sera retenu