AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372564cd5801467741d55a
16 janvier 1996
16 janvier 1996
légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'avoir, dans la nuit du 9 au 10 janvier 1992, frauduleusement soustrait la somme de 10 000 francs au préjudice du casino
Source officiellePage 10 sur 352
cr
613724ffcd5801467741a1a8
22 mai 1989
22 mai 1989
quoi l'échange d'espèces contre un chèque de même montant, réalisé avec Y..., a bien pu constituer un élément de la fraude, lors même que X... faisait valoir, dans ses conclusions, que la gestion d'un casino
Source officielle