Par acte du 9 mai 2011, la société JTG exploitation a cédé à la société par actions simplifiée (SAS) Flanker son fonds de commerce, de sorte que cette dernière est devenue preneur, exploitant une boutique

des revenus ; qu'en l'espèce, le groupe Kapa Santé a assuré des avances de fonds à hauteur de 883 000 € en 2010 pour permettre à la clinique d'attendre la transformation de son activité

nécessité de soins urgents auprès de la polyclinique [5] à [Localité 6], et que la tournée qu'elle devait effectuer ne durait que deux heures le soir.

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur leur enfant [F], DIT qu'à cet effet

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du commerce le 27 juillet 2010, avec la date de début d'exploitation au 15 avril 2010 ; qu'en l'espèce, le demandeur affirme que la SASU Bergerie du Bouis a commencé son activité commerciales bien avant

que l'expert fera connaître sans délai son acceptation ; 4°) dire que l'expert tiendra informé le juge des référés de l'avancement de ses opérations ; 5°) dire que l'expert déposera un projet de rapport

afin qu'une nouvelle convention puisse être accordée à Madame [W], qui envisageait d'acquérir son fonds de commerce.

le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux et définitif ; 4°) demande que l'avance sur les frais d'expertise soit prise en charge par la requérante.

siège des sociétés précitées, mais encore comme domicile par Marcel D... et par son épouse, Michèle D... ; que les juges ajoutent que celle-ci, administrateur d'une des sociétés, a assisté à la perquisition

* Concernant Mme [Y] Mme [Z] expose que Mme [Y] a tenté de capter la patientèle commune en communiquant son numéro de téléphone personnel puis en résiliant la ligne commune, en affirmant vouloir

son fonds.

Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de pratique courante', article 11 'Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente', II) qui correspond à une séance de soins infirmiers

impérative avant le 14 septembre et du courriel du 22 août 2002 de son fournisseur MDS indiquant une livraison par Microsoft début septembre les tests (1/2 à 2 jours) pouvant être réalisés dans la foulée

LA TERRASSE agissant poursuites et diligences de son gérant ayant son siège social [Adresse 9] Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 11] ([Localité 8]) demeurant [Adresse 4]

l'accord de la CPAM 34 pour s'installer du fait de son éviction de la SCP par Mme [W].

Par un arrêté en date du 27 août 2015, le maire de la commune de Mamoudzou a accordé un permis de construire à M.