Il soutient que : - Mme A a été positionnée le 17 août 2021 sur un logement de type T2 à Claix ; toutefois, la commission d'attribution a validé un refus d'attribution, la requérante ayant fourni des

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

d'indemnisation, nonobstant six présentation de son dossier devant la commission d'attribution des logements et d'examen d'attribution des logement, l'intéressée n'avait pas fait l'objet d'une proposition

En l'espèce, il résulte bien de l'instruction que par une décision du 23 janvier 2023, la commission d'attribution des logements a refusé d'attribuer à M.

Mme A n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

départementale du droit au logement opposable est distincte de la décision par laquelle la commission d'attribution des logements de l'organisme Habitat Sud Atlantic lui a attribué un logement de sorte

Aux termes de l'article R. 441-3 de ce code : " Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers

B a refusé une offre de logement du 14 février 2020 au motif que le secteur ne lui convenait pas, avant la tenue de la commission d'attribution, il ne l'établit pas. 6.

d'attribution du bailleur de désigner le candidat retenu pour son attribution.

Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social (OLS) désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible au demandeur

Enfin, l'article L. 5134-23-2 de ce code prévoit : " La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide

C demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Lors de sa séance du 12 juin 2023, la commission d'attribution des logements (CALEOL) de la RIVP a classé le requérant au rang 2 pour l'attribution de ce logement social.

d'attribution des logements du bailleur.

La commission d'attribution des logements de la société 1001 vies Habitat a rejeté sa candidature le 9 septembre 2021. Par la présente requête, M.

Mme B n'a toutefois pas été retenue par la commission d'attribution des logements du bailleur social en raison de l'insuffisance de ses ressources.

[L] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT d'une demande d'annulation de la décision d'attribution de sa pension vieillesse, et celle-ci par décision du 31 janvier 2017 a accepté de « donner

Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social auquel un demandeur a été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est

de médiation ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de présenter le dossier de sa demande de logement social à la commission d'attribution et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution

A C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 mai 2022 enregistrée sous le numéro 2022/004385 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise.