autorités portugaises en 2013 ou 2014, * tout document établissant que l'échange de l'ancien permis de conduire français pour un permis de conduire portugais réalisé en 2013 ou 2014 serait " invalide

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et la décision

B l'ensemble des retraits de points successivement opérés à la suite des cinq infractions relevées à son encontre et a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

En consultant le relevé d'information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire, il constate l'existence d'une décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire en date du 12 septembre

Il soutient que : - malgré l'appel formé contre le jugement par lequel le tribunal correctionnel de Meaux l'a condamné à mille euros d'amende et au retrait de six points de permis de conduire, le ministère

B a commis, les 30 mai 2018, 23 avril 2019 et 16 septembre 2019, des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de points affectés à son permis de conduire.

A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 15 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

Une décision 48SI du ministre de l’intérieur notifiée le 22 août 2024 a invalidé le permis de conduire initial de M. A....

la décision du 9 février 2026 portant annulation du permis de conduire de M.

du permis de conduire de M.

Nordine X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire

Nordine X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour conduire ses enfants, dont il assume seul la charge, au collège situé à Oyonnax et

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 4 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

Par une décision " 48SI " avisée le 18 juin 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a notifié ce retrait de points et a invalidé son permis de conduire. M.

d'alcool par litre de sang d'au moins 0,80 gramme et de conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points.

de son permis de conduire ainsi que quatre décisions de retrait de points qu'elle vise.

Il fait valoir que : - les points retirés consécutivement à l'infraction du 26 mai 2020 ont été restitués et la décision 48SI en tant qu'elle invalide le permis de conduire du requérant est réputée

du permis de conduire de M.

du permis de conduire du requérant et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.