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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68682d204965b5d9df31edc5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise judiciaire, ceux-ci étant pris en charge par le Trésor public ; DISONS qu’à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e2
11 février 2008
11 février 2008
SUR CE Attendu que par décision du 10 décembre 2003, le Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre avait ordonné aux frais de M. X..., une expertise confiée à M.
Source officielleTroisième Chambre
68decc676af9fd1f80956237
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'expertise étant ordonnée à la demande des requérants et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d'expertise.
Source officielleRéférés
675a130c3bace64ddb46be1f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
autres demandes Sur le fondement de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation
Source officielleAdjudications
677ecf1ab01eea4cf01a3d0e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE
Source officielleAdjudications
66fc3c5c2416523b99596fbc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ; DIT QUE LES FRAIS
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ; Sur les dépens Les dépens seront frais
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
67f8af55b5ff6e72c9612514
10 avril 2025
10 avril 2025
des dépôts et des consignations, des frais entre ses mais et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l'avocat du créancier poursuivant, - dit que la réalisation de la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110848
17 novembre 2021
17 novembre 2021
;/ Considérant que la mesure d'instruction est de l'intérêt de Mme [Y] ; que, même si elle est imputable à la carence des autres parties- qui n'ont pas produit les justificatifs nécessaires-, la consignation
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c34f
12 avril 1988
12 avril 1988
avec constitution de partie civile de Y... contre X... n'a été à aucun moment atteinte par la prescription au profit de celui-ci, notamment au 4 mars 1986, date de l'arrêt fixant le montant de la consignation
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera souligné que l'intégralité du prix versé doit être consignée.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165489f19e8c50f85ef4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera souligné que l'intégralité du prix versé doit être consignée.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61c34fb290a34607408c
1 février 2024
1 février 2024
Il sera souligné que l'intégralité du prix versé doit être consignée.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618592
14 mai 1980
14 mai 1980
DE PRIMES AUTRES QUE CELLES D'ASSURANCE VIE ET FOURNI AU TRIBUNAL LES INDICATIONS LUI PERMETTANT DE DECIDER SI ELLES ONT UN CARACTERE PROFESSIONNEL" ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS ACQUITTES POUR LE COMPTE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306429_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
prise en charge au sein de l'hôpital de la Croix-Rousse à compter de l'intervention du 26 novembre 2018 ; 2°) de dire qu'en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il sera dispensé de consigner
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201864_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur les conclusions relatives à la consignation des frais d'expertise : 5.
Source officielleChambre des référés
67f6cc27a9d5adc260622e7c
8 avril 2025
8 avril 2025
avec mission habituelle en pareille matière, - de condamner in solidum Madame [W] [K] et la SA GENERALI IARD au paiement d’une provision ad litem de 3000 euros outre 3000 euros à valoir sur sa consignation
Source officielle1ère chambre civile A
69eafda3cdc6046d4757717d
23 avril 2026
23 avril 2026
en conséquence par la société Secoïa à 190.000 euros, - Lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise formulée par la société Secoïa et ordonner, le cas échéant, la consignation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200494
19 mars 2009
19 mars 2009
A... ès qualités de la possibilité de satisfaire aux conditions de l'adjudication initiale et de consigner les frais de folle enchère, ou de se prévaloir de l'ouverture de la mise en liquidation judiciaire
Source officielleChambre des référés
6864389f0bb2f8a66ca63fe1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise judiciaire, ceux-ci étant pris en charge par le Trésor public ; DISONS qu’à défaut
Source officiellePage 10 sur 2695