partielle fixé en dernier lieu à 35% ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, à titre de rechute, un arrêt de travail prescrit le 31 mai 1999 ; qu'une expertise médicale

Ce courrier d’information, qui rappelle à la requérante son droit de contester l’avis médical ainsi émis devant le comité médical interdépartemental compétent, ne contient pas de décision émanant de l’

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION

pour l'unité d'accueil, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par les textes et violé les articles L. 321-1, R. 322-10, 1° et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les contestations

PAR LA CAISSE QUI SE BORNAIT A NIER QUE L'ACCIDENT FUT UN ACCIDENT DE TRAJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SAISIE D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL, LA COUR NE POUVAIT STATUER SANS AVOIR MIS EN OEUVRE

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les contestations

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE

ET EN ECARTANT SANS EN DONNER DE MOTIF, LA DECISION INVOQUEE COMME AYANT UNE PORTEE REGLEMENTAIRE DE LA CAISSE NATIONALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST PRONONCEE DE PLUS SUR UNE CONTESTATION

contestation du bien'fondé du licenciement puisque dès lors qu'il avait été licencié, l'action en contestation de l'avis médical n'avait pour seul intérêt et seul objet que de lui ouvrir la voie d'une

l'étendue de ses pouvoirs et a violé par fausse application les articles L.143-1 et L.143-4 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L. 442-6 du même code ; 2 / que les contestations

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU LES ARTICLES 2 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU

Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne

X... au titre du risque professionnel comme étant imputable à l'accident du travail ; que la société ayant contesté la décision de la Caisse et sollicité une nouvelle expertise, la cour d'appel a rejeté

LA CAISSE A POURSUIVRE SA CONVALESCENCE EN ALGERIE OU UNE PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL LUI FUT PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT JUSQU'AU 19 DECEMBRE SUIVANT; QUE LA CASOREC, APRES CONTROLE MEDICAL

Elle ajoute qu'en cas de contestation d'ordre médical, une procédure d'arbitrage amiable est contractuellement prévue, mais que Christian X... a indiqué ne pas vouloir y avoir recours.

Ainsi l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

l'arrêt attaqué a fait application de ces derniers textes à l'espèce ; Mais attendu que la procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne concerne que le règlement des contestations

Ce courrier d’information, qui rappelle à la requérante son droit de contester l’avis médical ainsi émis devant le comité médical interdépartemental compétent, ne contient pas de décision émanant de l’

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme C B " conteste l'expertise médicale du docteur A en date du 5 septembre 2024 " et demande au tribunal de lui " donner

C... conteste devant le tribunal l’avis du 25 août 2025 par lequel le docteur A... conclut à la non-imputabilité de sa rechute à sa maladie professionnelle du 25 janvier 2022.