Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour refus d'obtempérer et contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes

chambre, en date du 5 septembre 2016, qui, pour homicide et blessures involontaires a condamné le premier à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende délictuelle et 1 500 euros d'amende pour les contraventions

. ; "aux motifs que la Cour relève que le prévenu, tant devant le tribunal que devant la Cour lors des débats, a soulevé la nullité de la procédure au motif que l'existence du test préalablement au

Z... est constitutive de la contravention qualifiée d'importation sans déclaration de marchandises ni prohibée ni fortement taxée et passible des sanctions fiscales prévues par l'article 412 du code des

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, de chasse à l'aide d'un engin prohibé, de chasse de gibier en contravention

des articles 3, alinéas 1, 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à 27 amendes de 2 000 francs, en ce comprises 4 amendes au titre de 4 contraventions

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses exceptions de nullité, dire que les faits reprochés sont constitutifs d'une faute disciplinaire en contravention avec les principes essentiels de la profession et

a été poursuivi pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable

la cour d'appel ne constate pas en quoi Lucien X..., qui n'était soumis à aucune réglementation précise en ce qui concerne la vente de pièces de viande issues de carcasses d'ovins dont il avait au préalable

: Attendu qu'aux termes de l'article 2, 1 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; que, tel étant le cas en l'espèce

du 7 mai 2023, et d'annuler la contravention pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable qui a été émise à son encontre le 18 juillet 2023 sous le n° 6003974510 à

tout contrôle au moment des faits, ainsi que l'atteste Mme Y..., Mme X... a fait annuler le ticket de caisse, non par le chef de rayon, mais plus tard par le chef de file du service des caisses en contravention

A..., comme prévenu d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée

maison avant elle et qui avait obtenu une autorisation préalable.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 6 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société SOCARENAM, pour

une contravention de grande voirie en application des articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.

se prévaloir de ceux-ci dans la procédure de licenciement qu'il rattache directement à eux, comme étant la cause exclusive de cette mesure ; que, s'étant vu notifier le licenciement après entretien préalable

relèvera au surplus qu'il résulte des rédactions combinées des articles 61 et 65 de la délibération, insérés dans la section II sanctions, que l'arrêté du maire portant mise en demeure constitue un préalable

B... a nécessairement reçu l’avis de contravention correspondant à cette infraction. Faute d’établir qu’il aurait comporté des informations inexactes ou incomplète, M.

Bruno X... sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se soumettre à l'obligation de se présenter une fois par mois au commissariat de police de Wimereux, à celle de ne pas sortir sans autorisation préalable