Le 17 février 1995, après avoir demandé copie du rapport de détention et informé les autorités de son intention de présenter une demande d’ habeas corpus , le requérant engagea cette procédure

; que sa passagère était légèrement blessée ; que Jacques X... n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité ; qu'après le choc, son corps gisait à côté de la portière ; que le véhicule était couché sur

Quant à la trajectoire du projectile mortel extrait du corps, l’autopsie permit de constater que la balle avait suivi une trajectoire de la droite vers la gauche, et du haut vers le bas.

Représenté par Me Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R084 Assisté sur l'audience par Me Céline BARET, avocat au barreau de PARIS, toque : R084 Madame Annie Y...

C... a été tué par balles, dans son appartement, en plein centre ville ; que, après les tirs, une mise en scène a été organisée, le corps de  M.

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

des époux X... ; que par contre, cette administration est fondée comme l'a ordonné le tribunal, à demander conformément à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales à ce que la contrainte par corps

A a été affecté, à compter du 1er avril 2011, sur un poste ne nécessitant pas le port d'un gilet pare-balle et en dehors de tout contact avec les détenus.

Les bâtiments furent inspectés et des clichés des lieux et du corps du défunt ainsi qu’un enregistrement vidéo furent réalisés.

projectile eût entraîné de la poudre jusqu’à sa sortie du corps au niveau du dos et que l’orifice d’entrée de la balle pût être plus grand que celui de sa sortie.

Ce coup de fil fut confirmé par l’intéressée. 17.     Le corps du défunt fut transféré à l’hôpital.

L’autopsie du corps de Carlo effectuée dans les 24 heures suivant le décès révéla que la blessure par balle que le défunt avait à la tête était d’une telle gravité qu’elle avait entraîné la mort en quelques

  L’attestation médicale mentionne, en plus de la blessure par balle, des plaies sur la jambe droite et sur l’avant-bras droit dues à des incisions.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de M.

[N], après avoir constaté qu'il avait reçu un coup à la tête et bien que ce coup à la tête fût nécessairement la traduction d'un manquement grave aux règles de jeu du football, la cour d'appel a violé

Carlo Giuliani fut mortellement blessé par une balle en plein visage. Tentant de dégager le véhicule, le conducteur roula deux fois sur le corps inanimé du jeune homme.

    Le rapport concluait finalement que Yılmaz était décédé à la suite d’une blessure par balle et qu’il n’avait pas de projectile dans le corps.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société SCI Les Logis de la cornée