fausse coupure en paiement était suffisante pour rendre applicables les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, selon lequel toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime

recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 ; / 2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime

décidé de regrouper notre dispositif aux abords du parking de la résidence Le Lutèce où en toute logique le véhicule de X... doit toujours se trouver" (arrêt p. 6, 7 et 8) ; "alors que, est qualifié crime

Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. ». 3.

Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. 6.

de ces constatations, dont il ressort qu'avant ladite perquisition, il existait, en l'espèce, des indices apparents d'un comportement délictueux révélant une infraction répondant à la définition des crimes

tiers sous d prétexte qu'ils leur apparaissaient susceptibles de constituer une comptabilité occulte laissant présumer une prétendue infraction d'abus de biens sociaux ni pour procéder, en l'absence de crime

enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : () 2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime

ou un délit flagrant, il tient des articles 56, 57 et 67 du code de procédure pénale, le pouvoir de procéder, indépendamment de la procédure dans laquelle il a été commis, à une saisie de toutes pièces

.] ; 1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un

pouvaient tirer des dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale le droit de procéder à une visite domiciliaire, il leur appartenait préalablement de relever l'existence d'indices apparents d'un crime

précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime

[N] [Y] a déposé des conclusions dévéloppées oralemnt à l’audience au terme desquelles il soutient : - l’irrégularité de l’interpellation en l’absence de flagrance - l’irrégularité de la garde à vue en

effet, il résulte de l'article R. 4038-2, 3°, du code de procédure pénale, que sont enregistrées au FAED, notamment, 'les empreintes digitales et palmaires collectées dans le cadre d'une enquête pour crime

; " aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se

délit ainsi que de tous les actes subséquents ; " aux motifs que l'enquête n'a pas commencé dans le cadre d'une procédure de flagrant délit mais dans celui d'une enquête préliminaire jusqu'à la date du

de vol ou de recel de vol ; que si aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrant par

prévu par l'article 53 du code de procédure pénale ainsi qu'il a été mentionné dans le procès-verbal d'interpellation ; qu'en effet, l'article 53 du code précité dispose qu'il y a crime ou délit flagrant

par la défense de l'appelant, sera rejeté ; "alors qu'il résulte de l'article 53 du code de procédure pénale qu'est qualifié de crime ou de délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement

auteurs des faits ont été contraints de prendre la fuite à bord du véhicule Peugeot qui a été retrouvé incendié quelques heures plus tard ; que les services de police, agissant dans le cadre de la flagrance