Le 12 février 1991, l'expert commis le 8 janvier informa le juge d'instruction que le requérant avait refusé de collaborer à la mesure d'expertise.

Elle estima que le tribunal de première instance avait à bon droit admis le rapport d’experts du 15 juillet 2009 en tant que preuve et que ni le déroulement de l’expertise ni les conclusions des experts

Le 17 mai 1984, une ordonnance de commission d'experts fut délivrée aux fins de faire procéder à une expertise comptable.   11.

POUR ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE, IMMIXTION SANS TITRE DANS LES FONCTIONS D'HUISSIER, SUBORNATION DE TEMOINS ET USAGE IRREGULIER DE LA QUALITE DE CAPACITAIRE EN DROIT, A COMMIS L'EXPERT COMPTABLE Y

Il résultait donc de façon certaine des déclarations parfaitement concordantes de ces trois témoins que la marchandise dédouanée à Latour-de-Carol et déchargée à MATM Entreprise en Andorre était bien des

Cet accord inclut également la signature de M. [Y], fils de Mme [V], de Mme [Y], fille de Mme [V] ainsi que de deux témoins.

reprochés aux autres inculpés et avoir tenté d'importer, exporter et transporter des stupéfiants en deux occasions précises.

atteste avoir entendu à plusieurs reprises Madame X... insulter ses subordonnées de « salopes » et de « elle me fait chier celle-là » ; Que le témoin précise encore qu'il a très rapidement formulé «

DÉCLARER recevable et bien fondé M.

S’il ne revient pas sur sa déclaration, je suis décidé à l’inculper, à l’arrêter et à le renvoyer devant le tribunal.

du 4 mars 1985, le juge d'instruction commit deux experts comptables en leur confiant la mission de procéder à une expertise concernant l'office du requérant et son patrimoine personnel.

        Le 7 septembre était dressé procès verbal de non comparution d'un témoin dont les déclarations avaient été contestées par le requérant.

Chalons-en-Champagne, Pierre X... a fait l'objet d'une inculpation le 30 juin 1993, date à laquelle l'article 105 du Code de procédure pénale, texte dont il se prévaut à présent, avait été abrogé par la

    Entre les 24 septembre 1997 et 16 mars 1998, les inculpés furent entendus à deux reprises et la police interrogea treize témoins, dont deux en Slovaquie.

constitution de partie civile désigne la personne contre laquelle elle est dirigée, ce qui était le cas en l'espèce ; qu'en procédant ainsi, le procureur de la République a permis au juge de ne pas inculper

Le Gouvernement ajoute que l'expert exprime le souci de respecter les déclarations du requérant sur sa curabilité.

et aux interrogatoires des témoins et de l'inculpé ils ont mené eux-mêmes l'instruction ; que, d'autre part, la police judiciaire, qui dès l'instant où l'inculpé avait passé des aveux ne pouvait continuer

par arrêt de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône rendu le 21 novembre 2008 ; qu'invoquant des erreurs commises par l'expert judiciaire et au cours de l'enquête constitutives, selon lui,

Attendu que G.B. conteste formellement les conclusions orales de l’expert. Attendu qu’une contre-expertise est indispensable.

D’après l’article 249 de ce code, seuls le ministère public et l’avocat de la défense, ou l’inculpé, ont le droit de poser des questions aux témoins et experts.