France , 24 août 1998, § 21 , Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ V , Valentino Acatrinei c. Roumanie , n o 18540/04, § 53, 25 juin 2013, et Ulariu c.

  Divers inculpés interjetèrent appel de cette décision.

En conséquence, il ne sera plus fait mention de ces derniers dans la présente décision.

Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 16 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 18 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision

    La chambre a pris une décision le 20 juin 2002, la chambre déclarant certains aspects de la requête irrecevables. 6.

copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02077 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCRB Décision

Ce dernier forma un appel interlocutoire pour contester cette décision (paragraphe 21 ci-dessous). 16 .

          Le 24 septembre 1984, le conseil d'appel rendit une décision interlocutoire dans chacune des deux causes.

GREFFIER: Mme Françoise F..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS: à l'audience publique du 18 Novembre 2003, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2004, ARRÊT:

Aucun recours n’ayant été exercé contre cette décision, celle-ci devint définitive et irrévocable.

Les requérants formèrent appel contre cette décision le 4   septembre 2002. C. forma un appel incident. L’audience d’introduction eut lieu le 26 septembre 2002.

    D'après l'article   50 de la Convention, « Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie

; display:inline-block } .s27B9D758 { width:204.81pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION

Cette décision fut exécutée le même jour. 15.     Le 1 er mars 2005, la cour d’appel de Craiova condamna de nouveau le requérant à dix ans de prison.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par un arrêt interlocutoire du 7 mai 2009, la cour d’assises rejeta la demande du requérant tendant à obtenir une motivation du verdict du jury en cas de condamnation.

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision

Fridrik Kjølbro,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 juin 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision

La durée de ce délai varie en fonction des circonstances, en particulier de la publicité dont ladite décision a fait l’objet. 50.