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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100717
12 septembre 2019
somme de 20 000 euros à l'agent immobilier, alors, selon le moyen, que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant
comm
613721eccd580146773f8c43
4 janvier 1994
; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les sociétés Tolartois et Mecafablon font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en contrefaçon du brevet litigieux et d'avoir déclaré
Chambre 02 (chargement)
69f9b291cdc6046d47a56221
14 avril 2026
A la date du 11 mars 2026, la société KOLIBLUE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2016:C101138
19 octobre 2016
W... et Mme J... se sont mariés le 1er mai 1972, sans contrat préalable ; que, le 25 septembre 2001, les époux ont déclaré que certains biens dépendant de la communauté avaient été acquis, par le seul
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00485
30 septembre 2020
M..., veuve F..., décédée le 12 avril 2005, a souscrit une déclaration de succession, enregistrée au service des impôts de Menton le 29 juin 2006. 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036
31 mars 2016
[Y] [M] et Mme [U] [Q] des chefs de violences, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante, emploi
613723ddcd5801467740f30e
10 décembre 2002
du Domaine de la Croix, pour le prix de 37 500 000 francs et des actifs dépendant du domaine de la Bastide blanche pour le prix de 33. 000 000 francs au profit de la société Bolloré investissement avec
ECLI:FR:CCASS:2022:C100321
6 avril 2022
Pour déclarer prescrite l'action en contrefaçon, l'arrêt retient que M.
6137267ecd58014677425ff2
24 octobre 2001
violation des articles 111-4, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 237-7 et L. 247-8 du Code du commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
6137239ecd5801467740c1e8
25 avril 2001
l'administration des impôts sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ou de fonds de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les biens immobiliers dépendant
civ3
6137228ecd580146773fe6a0
10 janvier 1996
Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité édictée par l'article L. 411-64 du Code rural n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure
69e9de6ecdc6046d473bc473
dépendant de son patrimoine, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 821 019 593 RCS BORDEAUX (2016 B 2921), a pour activité déclarée au registre du
MERCREDI
6a116890cdc6046d47a9873c
13 mai 2026
A la date du 24 avril 2026, la société AUTOANTHO SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de
soc
61372398cd5801467740bd25
26 avril 2001
retraite, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte non des salaires perçus par l'intéressé mais des cotisations versées par l'employeur, le montant des cotisations est dépendant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200478
23 mai 2024
[E] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme [T], en qualité d'administrateur provisoire de la société Immofonds Saint-Marc, et d'autoriser, en conséquence, cette dernière à vendre
61372526cd5801467741b60a
3 mars 1992
de cassation pris de la violation des articles 379, 382, 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
613726a3cd58014677427497
18 mai 2005
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160,1, alinéa 2-a), L. 111-1, L. 111-3 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
60794bc29ba5988459c43deb
3 avril 1978
SOUTENAIT QUE DESCENDANT UNE PISTE A SKI, ELLE AVAIT ETE BOUSCULEE, DESEQUILIBREE ET BLESSEE PAR DEMOISELLE Y...
Chambre Civile
69df229acdc6046d47481211
Selon déclaration du 10 octobre 2023, Mme [B] [S] a relevé appel de cette décision.
61372460cd58014677414fa5
10 mai 2005
fait le choix de vivre séparément et étaient donc bien séparés de fait, qu'en affirmant néanmoins que la séparation de fait n'était pas démontrée, aux motifs inopérants que les époux feraient des déclarations
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