* * * * Faits, procédure et demandes des parties Par offre préalable acceptée le 26 juin 2017, la société Cofidis a consenti à M.

Et, d'autre part que, légalement tenue d'exercer son mandat de protection sociale dans l'intérêt des salariés de l'entreprise défaillante, elle a obéi à la loi en engageant contre M.

reconventionnelle et plus généralement de toutes ses demandes, - condamner la société BNP PPF aux entiers frais et dépens nés de l'appel incident.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Constater que le rejet de la demande d'intérêts contractuels

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

lequel par jugement réputé contradictoire du 29 janvier 2021, l'a déboutée de toutes ses demandes en paiement contre M. et Mme [P] au titre du contrat de crédit du 28 juillet 2017 comme de sa demande

: Assignation du : 01 Avril 2022 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDERESSE A L’INCIDENT LA VILLE DE [Localité 4] représentée par la Maire en

En l'espèce, la demande de la SA [P] CONSUMER FINANCE, introduite le 1er septembre 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 20 avril 2024, est recevable.

de l' instance en cours , - débouté Monsieur [O] [D] de sa demande d'indemnité provisionnelle ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - dit que les dépens

[J] [S] et Mme [G] [O] épouse [S] de leur appel incident et de l'intégralité de leurs demandes.

Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 novembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de

en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 22 février 2021.

par le maître d’ouvrage, ont été apportées au marché, et que, d’autre part, des difficultés étant apparues en raison de la défaillance de l’entreprise titulaire du lot n° 4 « menuiseries extérieures »

associations demanderesses à l’incident soient déboutées de leurs demandes, et, enfin à titre infiniment subsidiaire, que l’action de la SCI BARI soit déclarée recevable comme bénéficiant d’un intérêt

sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Groupama Paris Val de Loire Ia somme de 3 000 euros en indemnisation de son préjudice - débouté Groupama Paris Val de Loire de sa demande

Vu la communication des feuilles individuelles de présence à l'assemblée générale du 5 juillet 2018, -Débouter les demandeurs à l'incident de l'ensemble de leurs demandes sur incident dirigées contre

du chantier à cette entreprise, document prévu par Je contrat pour justifier de sa défaillance, qui aurait permis de vérifier la date de la défaillance et d'en déterminer l'incidence sur la construction

En l’espèce, la SAS PRIORIS produit le contrat de crédit, ainsi qu’un décompte selon lequel le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 mars 2023, ce contre quoi Monsieur [Y] [P]

Après la décision du juge du surendettement, le premier incident de paiement non régularisé date du 12 août 2024. La demande de la SA DIAC introduite le 26 août 2025 est donc recevable.

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à