- ou de laïcité - qui ne sont applicables qu'à l'Etat ; que ni le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution, ni le principe de neutralité consacré par le Conseil constitutionnel

Ainsi le notaire n'avait pas à vérifier l'adéquation entre ses objectifs et les ressources dont elle disposait, une telle intrusion violant le devoir de neutralité que lui impose sa qualité d'officier

    il devrait inclure l'histoire des principales religions, ainsi que l'option de ne pas avoir de religion, en toute neutralité   ; 14.3.

    Alliance Defending Freedom souligne l’importance du principe de l’autonomie institutionnelle des groupes confessionnels, conformément au devoir de neutralité et d’impartialité qui incombe

politique gouvernementale conduite pour gérer la crise sanitaire, soit oralement, soit par écrit, dans la sphère professionnelle ou sur internet, y compris par messagerie privée, contreviennent au devoir

politique gouvernementale conduite pour gérer la crise sanitaire, soit oralement, soit par écrit, dans la sphère professionnelle ou sur internet, y compris par messagerie privée, contreviennent au devoir

Est-il acceptable au regard de l'article 9 qu'un Etat contractant qui, en vertu d'une abondante jurisprudence de la Cour, est tenu à un devoir de neutralité relativement à la régulation des groupes religieux

Ni la liberté de pensée, de conscience et de religion, ni la séparation de l’Église et de l’État, pas plus que le devoir de neutralité des pouvoirs publics n’obligent ces derniers à prévoir dans leur réglementation

retenus dans la proposition de rectification ne sont pas intrinsèquement comparables ; - la décision de rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivée ; - le vérificateur a manqué à son devoir

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que l'impartialité d'un technicien ne peut être mise en doute que s'il existe des raisons de craindre qu'il manque à son devoir

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que l'impartialité d'un technicien ne peut être mise en doute que s'il existe des raisons de craindre qu'il manque à son devoir

Il en résulte également la neutralité de l'Etat et des autres personnes publiques à l’égard des cultes, la République n’en reconnaissant ni n’en salariant aucun.

qui synthétise le contenu des différents comptes-rendus d'audition du requérant et des militaires servant ou ayant récemment servi dans sa communauté de brigades, que son auteur aurait manqué à ses devoirs

Il soutient que : - Mme A a manqué à ses devoirs en tant qu'agent de l'Etat, en établissant une attestation diffamatoire violant son devoir de réserve, de neutralité et de probité et a donc commis une

la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un manquement aux devoirs

de stricte neutralité.

du service, commises par deux institutrices -dont une directrice- qui ont témoigné dans le cadre d'une procédure judiciaire en tant que collègues de la mère de son fils, en méconnaissance de leurs devoirs

sociaux seulement en dehors du cadre de l'exercice de ses fonctions ; - il a été victime de harcèlement moral ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas manqué à son devoir

Il soutient que : - la première vérificatrice a manqué à ses devoirs de probité, de neutralité et d’impartialité au cours des opérations de contrôle ; - c’est à tort que l’administration fiscale l’