AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b4cd5801467740d269
15 mars 2001
15 mars 2001
entre l'ordonnance et le prononcé du divorce quand bien même ce dernier manquement ne justifie pas à lui seul le divorce et ne constitue pas la cause initiale de la mésentente ; qu'en déboutant M.
Source officiellePage 10 sur 3552
civ2
61372691cd580146774269e6
15 mars 2001
15 mars 2001
, qui condamnent une partie à des dommages-intérêts à l'occasion d'une procédure de divorce doivent caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui qui résulte de la cause du divorce, d'une faute
Source officielle