CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

71 036 résultats pour « divorce dommages »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b4cd5801467740d269

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

entre l'ordonnance et le prononcé du divorce quand bien même ce dernier manquement ne justifie pas à lui seul le divorce et ne constitue pas la cause initiale de la mésentente ; qu'en déboutant M.

Source officielle

Page 10 sur 3552

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372691cd580146774269e6

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

, qui condamnent une partie à des dommages-intérêts à l'occasion d'une procédure de divorce doivent caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui qui résulte de la cause du divorce, d'une faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00339

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

sommes, dont des dommages-intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont il affirmait avoir été victime.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405616

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, de sorte qu'en retenant l'adultère de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300460

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

M... divorcée J..., 7°/ à M. Y... S..., 8°/ à Mme F... S..., 9°/ à M. G... V..., 10°/ à Mme U...

Source officielle
CC

civ1

61372690cd58014677426973

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ1

61372453cd5801467741494f

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 janvier 2003) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

61372402cd58014677411153

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2001), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd58014677415685

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

incident, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2003) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1ca

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'appui de ses conclusions contestant les griefs de son épouse, M.

Source officielle
CC

civ2

é sa demande reconventionnelle en divorce forméec/M. Y

613723c0cd5801467740daa3

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae74

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997), ayant prononcé son divorce à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer à sa femme une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

6137229ccd580146773ff1bf

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 30 juin 1992), d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410af7

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Elle a également condamné la société Vueling Airlines à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'infraction retenue à onze salariés parmi lesquels M.

Source officielle
CC

civ1

61372470cd580146774157f8

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit

Source officielle
CC

civ2

é ni en première instance ni en appel de grief d'adultèrec/Mme Y

6137236dcd580146774099d8

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1998) que Mme Y... a assigné en divorce pour faute

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d737

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 1999) qui a prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101260

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[V] et Mme [X] ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés et de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406444

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Source officielle