jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 388-5, 485, 512, 591 et 593

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc le 9 août 1988 et résident actuellement en France ; que l'épouse a formé une requête en séparation de corps devant le juge

A..., a évoqué le comportement violent de celui-ci à son égard avant leur divorce, et a fait état de ses propos grossiers à l'encontre de Y...

L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III ».

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX B ET FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI ; QU'UN JUGEMENT

Il fait valoir que la convention de divorce de ses parents prévoit qu'ils contribuent pour moitié aux frais inhérents à l'éducation et l'entretien de leurs deux enfants.

L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

ou de séparation de corps, sans que son application soit réservée au seul jour du décès du donateur, que cette clause de non-divorce apparaît licite et que le prononcé du divorce des époux n'étant pas

de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et

Des charges ci-après ( ...) : 2° ( ...) pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice ( ...) en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une

B... – Z... et homologué la convention définitive portant règlement des effets de la séparation de corps ; que ladite convention prévoyait que « le produit de la vente de la maison d'habitation, vendue

de corps ; que le juge ayant constaté le 24 mai 1983 la non-conciliation des époux, elle a assigné son mari en séparation de corps le 10 novembre 1983 sur le fondement de l'article 242 du Code civil français

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation a été