péréquation dont les versements alimentent le budget des communes de ce territoire d'outre-mer et la COMMUNE DE FAA'A ayant contesté les modalités de calcul, par l'Etat, de la quote-part des impôts, droits

  Les intéressés, qui détenaient des droits de pêche privée dans la zone de pêche de la rivière Torne, prièrent la commission finno-suédoise des cours d’eau frontaliers de les exempter de certaines

la chasse et la Commission a déjà affirmé, dans l'affaire Banér c/ Suède (N° 11763/89, déc. 9.3.89, D.R. 60 p. 156), que la justification avancée par la législation suédoise pour porter atteinte au droit

la chasse et la Commission a déjà affirmé, dans l'affaire Banér c/ Suède (N° 11763/89, déc. 9.3.89, D.R. 60 p. 156), que la justification avancée par la législation suédoise pour porter atteinte au droit

la chasse et la Commission a déjà affirmé, dans l'affaire Banér c/ Suède (N° 11763/89, déc. 9.3.89, D.R. 60 p. 156), que la justification avancée par la législation suédoise pour porter atteinte au droit

ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit

de fermeture de cette pêche.

faisaient partie du domaine fut confirmé par le règlement de police de la lagune de 1841, qui posait sur la base de cette appartenance à l’État le principe qu’aucun sujet privé ne pouvait exercer le droit

département des Landes, lequel ne traite pas des périodes de pêche mais fait référence au cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation du droit de pêche de l'État qui traite notamment

Frédéric X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier "A..." ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

et délits résultant de l'enquête et des investigations accomplies, le tribunal a relevé que, pour certains prévenus, les qualifications et les textes visés étaient relatifs à des infractions au droit

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 janvier 1986) que la société Sodimex a tiré sur la société Pêche et Froid

  La Cour observe que le droit des requérants de pêcher dans les eaux territoriales sur la base des concessions obtenues en 1995 constitue un «   bien   » et la restriction apportée audit

franco-suisse applicables à la pêche à la perche sur le Lac Léman, en se fondant, par des motifs adoptés, sur la comparaison des quantités des espèces capturées, considérant ainsi que la prise déterminerait

Y... n'a pas, en toute hypothèse, à un moment ou un autre mais de façon régulière, renseigné son livre de pêche puisqu'il a cherché à dissimuler partie de sa pêche en inscrivant d'abord des chiffres manifestement

Didier X..., patron pêcheur propriétaire du navire A... ; que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

[J] [Q] en retenant qu'au terme de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit

ses terres et donc à le priver du droit d'user de ses biens sans qu'une telle mesure ne soit justifiée par l'intérêt général, la cour d'appel a violé le droit au respect des biens tel que garanti par