les dossiers demandés en communication datant des années 1967 à 1989, émanant du service régional de la police judiciaire et comprenant des documents d'enquête de police judiciaire et des dossiers d'expertises

attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions écrites, régulièrement déposées devant elle, qui sollicitaient une expertise

- la demande n'est pas fondée sur la même cause en ce que l'expertise médico-légale pénale ne portait que sur la conformité des versions des deux parties avec ses blessures alors qu'il verse une expertise

fait appel et de préciser qu'elle prenait en compte les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation sans s'expliquer sur l'avis qu'elle vise du 26 novembre 1996 du docteur X..., expertise

; qu'en l'espèce, la mission confiée à Mme A..., expert psychologue, s'inscrivait dans le cadre d'une expertise médico-psychologique et ne pouvait, de ce fait, qu'être confiée à un médecin ; qu'il en

médicaux intervenus trois ans après les faits n'ont pu constater personnellement une ITT consécutive aux faits ; que l'analyse globale des éléments d'ordre médical figurant au dossier révèle que les périodes

A titre subsidiaire, il sollicite avant dire droit que soit ordonnée une enquête sociale et une expertise médico-psychologique des parents et de l'enfant, de dire que les frais d'expertise seront supportés

Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir d'avoir rejeté la demande d'expertise médico psychologique formée par Mme X... et d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants Wladislawa et Lucjan

président du conseil général du Bas-Rhin; "aux motifs qu'il ressortait du dossier que Fatima X... ayant autorité sur Rachida Y... avait, de façon habituelle, frappé l'enfant, comme cela résultait de l'expertise

L'expertise médico-psychologique et l'enquête sociale ont été respectivement déposées les 29 mai et 8 juin 2009.

sorte que, s'il avait été coupable, de nombreux témoignages auraient dû permettre de le confondre, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que l'avocat du prévenu a souligné qu'il aurait fallu une expertise

Les expertises médico-légales réalisées ont notamment produit des conclusions similaires et constantes (paragraphes 10, 13 et 15 ci ‑ dessus).

par l'expertise médico- légale déjà réalisée, et notamment le préjudice sexuel.

Par ailleurs, les expertises médico-légales avaient conclu que Mircea Larie et Ionel Grigorov étaient décédés par noyade et que les plaies qu’ils présentaient respectivement au niveau de la paume et du

résulte pas du procès-verbal des débats (page 5, dernier ) que, sur sa demande de renvoi de l'affaire et de supplément d'information pour obtenir la délivrance de la copie de la procédure et désigner un expert

Insatisfaits des conclusions des experts, les requérants ont sollicité du docteur E, diplômé de réparation juridique du dommage corporel, la réalisation d'une expertise médico-légale dont le rapport a

Attendu que le bureau de la Cour de Cassation a radié, le 12 décembre 1994, Mme Michèle X... de la liste nationale des experts conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin

5 et e 6 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que, quels que fussent les traitements suivis par la partie civile, l'expertise