; Que, pour le déclarer coupable d'usage de faux, la cour d'appel prononce par les motifs reproduits au moyen et énonce notamment qu'il a fait usage de ces documents, dont il connaissait le caractère

de TVA (312 993 francs), avantage attaché à la prétendue exportation de marchandises vers l'Algérie, lesdites fausses déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents

déclarations dans l'espèce par l'article 426-3e du Code des Douanes. pour une valeur de 9 686 170 francs concernant des télécopieurs et pour une valeur de 124 973 francs des détecteurs de fumée, - à l'importation

ajoutée due sur des ventes intérieures faussement présentées comme des exportations ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur la circonstance que la société Made aurait pris part à de fausses déclarations

le prévenu ne produit que six des dix fausses factures à la liquidation des biens de la SARL Valette et qu'en admettant même sa version des faits, le prévenu aurait dû restituer la TVA retenue par anticipation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que le délit de faux portant sur un écrit faisant pourtant état de faits matériellement inexacts n'est pas susceptible de constituer un faux, alors

recevable l'action du salarié et du FIVA, déclaré opposable à la société Valéo la prise en charge de la maladie de M.

déclarations de stocks ou de fausses déclarations de récoltes, l'arrêt attaqué a fixé à 5 000 francs, 30 000 francs, 10 000 francs et 30 000 francs le montant de chacune des pénalités proportionnelles

de marchandises prohibées les fausses déclarations dans l'origine des marchandises, commises à l'aide de documents faux, inexacts ou inapplicables ; qu'il résulte des motifs du jugement adoptés par la

ajoutée due au titre du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1983 ; "aux motifs qu'un précédent arrêt a déclaré Philippe X... coupable de complicité de faux en écriture privée ; qu'en raison de ces mêmes

Elle expose que l'administration vise dans l'AMR l'article 426 du code des douanes selon lequel les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du

Pierre X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné à indemniser la SA Les Grands Garages du Var, solidairement avec Gyslain Y..., à concurrence de 45 000 euros ; "aux motifs adoptés que

le prévenu coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que l'expertise a établi que la signature de Jacques Y... au bas du procèsverbal du conseil d'administration du 31 décembre 1977 était fausse

partiellement des chefs de faux, usage de faux escroquerie au préjudice d'une banque et de banqueroute et a confirmé pour le surplus le jugement sur la déclaration de culpabilité ; En cet état :

Les juges du premier degré ont déclaré Mme F... coupable de détention de faux documents administratifs et ont relaxé M. M... de ce chef. 5.

(la victime), salarié de la société Valéo Vision (l'employeur) en qualité de tuyauteur et pneumaticien, a souscrit le 30 juin 2006 une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome malin

A la suite du contrôle de déclarations d'importation s'y rapportant, l'administration des douanes a notifié à la société Pujol des infractions de fausses déclarations de destinataires et de fausse valeur

déposé tardivement la déclaration de revenus de M.