Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la date de consolidation : 4.

de la date de consolidation de son état de santé, excluant ainsi qu'il se prononce sur l'imputabilité de son arrêt de travail et de ses soins post-consolidation au service, et sur son éventuel taux d'incapacité

l'évaluation de son état de santé antérieur à l'accident de service, à un examen clinique des antécédents ayant une incidence sur les lésions et séquelles imputables à son accident de service, à la fixation

conseil, elle fait valoir que Monsieur [G] présentait un état antérieur de discopathies sur un rachis opéré d'une arthrodèse, pathologie toujours prise en charge au titre de l'assurance maladie après fixation

une décision de régularisation à compter du 22 février 2023 après avoir prolongé la période initiale jusqu'au 21 février 2023 ; - il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation concernant la fixation

A défaut de fixation médicale d'une date de consolidation dans le rapport déposé par l'expert [V] et en l'absence de contestation du chef du jugement relatif à l'assistance par tierce personne temporaire

que le 14 septembre 2020, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation

d'apparition, leur évolution et leurs éventuelles récidives, indiquer la date de consolidation de sa maladie ; 2°) déterminer l'ensemble des préjudices patrimoniaux subis par M.

patrimoniaux subis par Mme D C, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation

patrimoniaux subis par Mme D, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation

Au vu de l’avis émis le 30 juillet 2025 par le conseil médical départemental, réuni en formation plénière, favorable à la fixation de la date de consolidation du congé pour invalidité temporaire imputable

d'examiner l'intéressé et de déterminer la date de guérison en rapport avec l'accident du 22 novembre 2001 ; que ce médecin a conclu à une fixation de la date de consolidation au 22 mai 2002 ; que par

Motifs M [M] conteste à la fois la date de consolidation retenue et le refus de prise en charge d'une gonarthrose comme lésion nouvelle.

[L] était consolidé à la date du 17 février 2019.

Par courrier du 3 février 2021, elle a notifié à monsieur [R] [C] la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 28 février 2021.

Mme [P] ayant demandé que fussent prises en compte, pour la fixation de la date de consolidation, des pathologies induites par le fait dommageable, le tribunal a retenu que l'expert judiciaire avait expressément

[M] de la date de sa consolidation, après expertise technique, la caisse a maintenu le 27 mai 2019 la date de consolidation fixée au 31 janvier 2018.

rechute ; Qu'en effet, dès lors que la Caisse a fixé au 3 mai 2012 la date de consolidation de l'accident initial, date à laquelle elle a évalué les séquelles résultant de cet accident, et que cette date

Par décision du 18 septembre 2020, la caisse a informé Monsieur [O] [M] de la fixation de la date de consolidation au 18 décembre 2015.

de la date de consolidation s'agissant du dossier portant le n°20160107, - dit qu'il appartiendra aux parties de demander au secrétariat du tribunal une nouvelle fixation à l'audience du présent litige