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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372366cd5801467740942c
12 janvier 2000
12 janvier 2000
demeurant ..., 2 / de la société Entreprise industrielle PEC, dont le siège est ..., 3 / de la société Entreprise industrielle LRE, dont le siège est ..., 4 / de la société Entreprise industrielle RSI
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416135_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Zenou, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de constater son absence de fraude envers
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2508604_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour déterminer les droits au RSA de M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205480_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A perçoit le RSA depuis le 1er juillet 2020. En 2020, Mme C a commencé à l'héberger à titre gratuit.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301612_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient qu'il n'a pas commis de fraude et qu'il se trouve dans une situation compliquée. Par une lettre du 12 septembre 2023, le tribunal a adressé à M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D une fraude pour absence de déclaration de vie maritale ; 5) à titre subsidiaire, d'ordonner la révision du montant de l'indu établi par la CAF portant sur l'allocation de RSA si le début de vie maritale
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301570_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C B conteste la décision de la CAF de La Réunion du 26 août 2023 refusant de lui accorder la remise gracieuse des indus de RSA, de prime d'activité et d'allocation de logement mis à sa charge à hauteur
Source officiellePS ctx protection soc 5
686579c672b7e1b6bf1d7d96
1 juillet 2025
1 juillet 2025
III.- Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432224_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 décembre 2024 et le 4 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Zenou, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de constater son absence de fraude
Source officielleAide sociale
DTA_2202382_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que toute demande de recouvrement d'indu pour les sommes perçues entre le 1er mai 2019 et le 30 novembre 2019 se heurte à la prescription de deux ans, en l'absence de fraude.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7249548223b2c7ab39aa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
été retenuesc/M. D
DTA_2115321_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
E D a perçu le revenu de solidarité active (RSA) à compter de 2016 et jusqu'à décembre 2019.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105076_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Mme E a bénéficié du RSA depuis décembre 2009.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300679_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B, allocataire du revenu de solidarité active (RSA), a reçu notification, par une lettre de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher du 17 septembre 2021, d'un indu de RSA de 9 595,41 euros au
Source officielleJuge social
DTA_2401239_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
n’est à cet égard démontrée ; - en l’absence de fraude, la pénalité n’est pas fondée.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301531_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A la suite d’un contrôle de la situation de Mme B..., allocataire du RSA, le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion a ordonné la récupération d’un indu de RSA d’un montant
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206228_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Mme C A E ne remplissant plus le droit au RSA majoré, elle a par la suite formulé une demande dérogatoire de RSA le 3 juin 2019.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304394_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Une notification de fraude lui a été adressée par courrier du 12 janvier 2023 avec indication de l'adoption possible d'une pénalité administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305828_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable portant sur l'avis de sommes à payer lui réclamant un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Une notification de fraude lui a été adressée par courrier du 12 janvier 2023 avec indication de l'adoption possible d'une pénalité administrative.
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