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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
été EUROPE GARAGE etc/Monsieur Y
6253c905bd3db21cbdd87095
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Monsieur X... invoque la garantie des vices cachés et soutient que l'action peut être introduite pendant un an à compter de la découverte du vice ; Qu'en l'espèce le vice affectant le vilebrequin lui a
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206342_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Sorin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
Source officiellePôle Civil section 2
67f83060cf40727a00446845
10 avril 2025
10 avril 2025
L'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l'article 1641 du code civil : - existence d'un vice - gravité du vice - caractère caché du vice - antériorité du vice par rapport
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401574_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f65fc
5 avril 2024
5 avril 2024
sinistre, seule la prise de connaissance des conclusions du rapport d'expertise déposé le 24 novembre 2020 pouvait lui permettre d'avoir véritablement connaissance des causes, de l'étendue et de la gravité
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2db38a85971c3ac1ffac
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le 23 décembre 2020 ; - les codes erreurs sont apparus 567 km au moins après la vente ; - aucun élément ne permet de rattacher l'allumage momentané du voyant en 2018 à la panne rencontrée ; - la gravité
Source officiellePôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e9
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, il convient d'examiner l'existence d'un vice c’est-à-dire d’un défaut de la chose et que ce défaut la rende impropre à son usage, c’est-à-dire qu’il revête une certaine gravité.
Source officielleChambre 1-8
6273690aa58162057dac6584
4 mai 2022
4 mai 2022
qu'ils rendent impropre la chose à sa destination ; Que la preuve d'un vice caché à la vente n'est pas rapportée ; Que les conditions d'application de la garantie des vices cachés ne sont donc pas
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la gravité des vices et le choix de l'acquéreur de conserver ou non la chose, et au remboursement des frais occasionnés par la vente en cas de résolution, tandis que celui qui en avait connaissance s'expose
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdaeb
24 octobre 2016
24 octobre 2016
de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Catherine NELKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R216, substituée par Me
Source officielleRéférés
68701927b8daa57c7f674518
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient toutefois de rappeler que pour écarter tant la garantie des vices cachés que l’existence d’un vice de consentement, il ne suffit pas de démontrer uniquement que le vice ou défaut pouvait être
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302372_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
attributaires pour les lots qui ont fait l'objet de plusieurs offres, ne peut être couverte par une mesure de régularisation et ne permet pas la poursuite de l'exécution des marchés compte tenu de sa gravité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300458
9 juillet 2020
9 juillet 2020
d'une société spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, ne peut soutenir de manière crédible qu'il ignorait la consommation réelle de l'immeuble; que la gravité
Source officielle8ème chambre
DTA_1906830_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
concessionnaire et l'article L. 3135-1 qui encadre de manière limitatives les possibilités de modification d'un contrat de concessions sans nouvelle procédure de mise en concurrence ; - compte tenu de la gravité
Source officielle2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fba
25 avril 2024
25 avril 2024
[V] [K] est affecté d'un vice caché, antérieur à la vente le rendant impropre à sa destination, - juger que compte tenu de la gravité du vice caché affectant le véhicule Chevrolet captiva qu'il lui a
Source officielle3ème chambre A
651fa558c601f08318991734
5 octobre 2023
5 octobre 2023
caché le rendant impropre à sa destination, - juger que compte tenu de la gravité du vice caché affectant le véhicule Nissan Qashqai 4x4 immatriculé [Immatriculation 6] qui lui a été vendu par la société
Source officielle1ère chambre civile B
6162b6204785972364720405
30 mai 2012
30 mai 2012
Benmeleh avait toujours accès aux données de Land Rover France jusqu'à fin décembre 2003, Sur le plan juridique, la société soutient : -que les juges conservent une liberté d'appréciation sur la gravité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bac42a2105dbc59b1e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La gravité du vice au sens du coût des réparations n'est pas un critère prévu par le texte et il suffit que le vice rende le véhicule impropre à sa destination l'empêchant de rouler pour déclencher la
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9468cdc6046d47ca9cf9
1 avril 2026
1 avril 2026
BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : C. FLAMAND GREFFIER lors du prononcé : V.
Source officiellePage 10 sur 2944