Par un courrier du 11 juillet 2019, le Gouvernement a informé la Cour que la Cour constitutionnelle avait rendu son arrêt relatif aux recours individuels des requérants.

déclarations recueillies, l'instruction technique ne prévoit que la nécessité de les consigner dans le procès-verbal (§11.2) mais n'exige pas que ces déclarations fassent l'objet d'un procès-verbal individuel

À l’existence de forts soupçons devait donc s’ajouter, selon la loi, l’existence d’au moins un motif de détention.

provisoire d'un mis en examen, motivé par le trouble actuel causé par l'infraction à l'ordre public, ne peut être justifié à l'encontre de celui-ci qu'autant qu'il y a des "raisons plausibles de soupçonner

vertu de l'article 64 de la loi de 1984 sur la police et les preuves en matière pénale («   la loi de 1984   »), les empreintes digitales et échantillons d'ADN prélevés sur une personne soupçonnée

propres à corroborer ces soupçons et à ordonner l’élargissement de l’intéressé si elles estimaient qu’il n’avait pas été démontré qu’il existait des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis

    Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle 26.

    Recours individuel du requérant devant la Cour constitutionnelle G.     Autres éléments communiqués par le requérant H.

26 avril, qui faisait état de relations devenues étroites entre deux malfaiteurs notoires, Roland X..., qui pourrait être le fournisseur, et Loïc Y..., ce dernier étant en outre en liaison avec des individus

    Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle 29.

A leur arrivée devant le magasin, l'agent de sécurité de Green 7 leur a montré qui était l'individu signalé comme étant suspect, les gendarmes relatant que celui-ci se trouve devant l'entrée du magasin

personne travaillant à l'hôpital ; que les circonstances dans lesquelles elle l'a ensuite reconnu ne permettent pas d'accorder une crédibilité totale à cette reconnaissance, non pas qu'X... puisse être soupçonnée

Demande de mesures individuelles aux fins de prévenir de nouvelles violations similaires: aucune mesure individuelle indiquée En fait – Le requérant était membre du conseil d’administration et actionnaire

et détention en Irlande du Nord d'une personne soupçonnée de terrorisme : non-violation Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Respect de la vie privée Pénétration et perquisition dans le domicile

multitude de têtes d'herbe de cannabis ; que l'individu reconnaissait qu'il s'agissait de produits stupéfiants ; que les policiers agissant en flagrant délit, interpellait l'individu

Elles sont de proches parentes de six individus, nommément désignés, soupçonnés d’appartenir à la branche du PKK agissant dans les montagnes.

Elle indique qu'elle soupçonne l'individu d'être un contrôleur général qui s'est cru repéré, d'où son comportement excessif.

    Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle 36.

    Le recours individuel introduit par le requérant devant la Cour constitutionnelle 25.

contrats de déminage dans le cadre d'un programme humanitaire porte atteinte à l'honneur et à la considération de celle-ci en ce que ces imputations précises reviennent à la décrire comme étant un individu