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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137245fcd58014677414f4a
11 juillet 2005
452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre
61372411cd58014677411d4b
14 octobre 2003
; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre
61372412cd58014677411e3e
; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300977
8 novembre 2018
le maître de l'ouvrage a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise qui a établi l'existence d'une situation non conforme pour le stockage de vin, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, et due, à titre
comm
61372373cd58014677409f39
29 février 2000
une règle qui devrait l'être ; qu'il n'importait pas davantage que la juridiction commerciale soit seule compétente afin d'apprécier les effets des jugements de liquidation judiciaire à l'égard des tiers
cr
61372645cd5801467742441d
8 septembre 2004
.) ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; qu'il est indiqué dans l'ordonnance que, compte tenu des investigations restant à accomplir, le délai prévisible d'achèvement
61372645cd5801467742441e
Cour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93981
27 janvier 2017
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ; - dire qu'il sera tenu à la restitution de l'appartement litigieux lorsque et, seulement lorsque, les
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04503
13 septembre 2016
O... a demandé à comparaître personnellement à l'audience ; qu'il est classé par l'administration pénitentiaire dans la catégorie « escorte 3 » au titre de la sécurisation des transfèrements ; que les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101407
9 décembre 2015
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le dommage subi par une personne, par la faute d'un professionnel du droit, est un dommage certain quand bien même la victime disposerait, contre un tiers
6137264ecd580146774248c1
7 avril 2004
pouvait ignorer les obligations fiscales incombant à la société ; que de même lui seul pouvait par sa présence effective veiller à la tenue régulière de la billetterie et des stocks ; que c'est à juste titre
613724decd580146774190c0
13 mars 2007
les garantir du paiement par l'acquéreur de l'indemnité d'immobilisation de leurs immeubles en cas de non réalisation de la vente, émanait d'une banque italienne inconnue, leur a alloué une somme au titre
ECLI:FR:CCASS:2012:C300650
22 mai 2012
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les vendeurs d'un immeuble (les époux X...) à payer aux acquéreurs de cet immeuble (les époux Y...) la somme de 246 923,23 € au titre de travaux de
6137245fcd58014677414f4b
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au demandeur l'intégralité de sa demande au titre
61372485cd580146774162aa
9 février 2006
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au demandeur l'intégralité de sa demande au titre
Chambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
7 avril 2026
biens, que de tout occupant de son chef sous huitaine à compter de l’ordonnance à venir, si besoin est, avec le concours de la force publique ; - Condamner la SAS CLEMA à payer à la SNC CARTEYC, à titre
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10340
25 mai 2022
de l'action formée par la Selarl [Z] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sarl A Prime Architectes Aux termes de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers
PS ctx protection soc 5
69d551cccdc6046d47702b06
Le 9 mars 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine [Localité 2] a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495
13 avril 2022
à la demande de requalification des contrats d'accompagnement en contrat à durée indéterminée emportera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2973853-3276880
17 décembre 2009
Russie (requête n o 32704/04)   non-assistance à la victime d’une agression, insuffisance des soins Medicaux et enquête inefficace   A l’unanimité     Cinq violations de l’article 3
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