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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137245fcd58014677414f4a

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d4b

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e3e

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300977

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

le maître de l'ouvrage a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise qui a établi l'existence d'une situation non conforme pour le stockage de vin, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, et due, à titre

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f39

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

une règle qui devrait l'être ; qu'il n'importait pas davantage que la juridiction commerciale soit seule compétente afin d'apprécier les effets des jugements de liquidation judiciaire à l'égard des tiers

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

.) ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; qu'il est indiqué dans l'ordonnance que, compte tenu des investigations restant à accomplir, le délai prévisible d'achèvement

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441e

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

.) ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; qu'il est indiqué dans l'ordonnance que, compte tenu des investigations restant à accomplir, le délai prévisible d'achèvement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93981

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

- les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ; - dire qu'il sera tenu à la restitution de l'appartement litigieux lorsque et, seulement lorsque, les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04503

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

O... a demandé à comparaître personnellement à l'audience ; qu'il est classé par l'administration pénitentiaire dans la catégorie « escorte 3 » au titre de la sécurisation des transfèrements ; que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101407

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le dommage subi par une personne, par la faute d'un professionnel du droit, est un dommage certain quand bien même la victime disposerait, contre un tiers

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248c1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

pouvait ignorer les obligations fiscales incombant à la société ; que de même lui seul pouvait par sa présence effective veiller à la tenue régulière de la billetterie et des stocks ; que c'est à juste titre

Source officielle
CC

civ1

613724decd580146774190c0

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

les garantir du paiement par l'acquéreur de l'indemnité d'immobilisation de leurs immeubles en cas de non réalisation de la vente, émanait d'une banque italienne inconnue, leur a alloué une somme au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300650

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les vendeurs d'un immeuble (les époux X...) à payer aux acquéreurs de cet immeuble (les époux Y...) la somme de 246 923,23 € au titre de travaux de

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f4b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au demandeur l'intégralité de sa demande au titre

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162aa

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au demandeur l'intégralité de sa demande au titre

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

biens, que de tout occupant de son chef sous huitaine à compter de l’ordonnance à venir, si besoin est, avec le concours de la force publique ; - Condamner la SAS CLEMA à payer à la SNC CARTEYC, à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10340

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de l'action formée par la Selarl [Z] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sarl A Prime Architectes Aux termes de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d551cccdc6046d47702b06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 9 mars 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine [Localité 2] a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

à la demande de requalification des contrats d'accompagnement en contrat à durée indéterminée emportera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2973853-3276880

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Russie (requête n o 32704/04)   non-assistance à la victime d’une agression, insuffisance des soins Medicaux et enquête inefficace   A l’unanimité     Cinq violations de l’article 3

Source officielle

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