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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Mme KOLF
DTA_2403892_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A, ressortissant algérien né le 7 mars 2005, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national par un jugement du tribunal correctionnel de Grasse en date du 20 octobre 2023.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501430_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A limité à l'interdiction judiciaire du territoire français, la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé celle-ci pour porter sa durée à dix ans. M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309107_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le même tribunal correctionnel l'a en outre condamné à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401290_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A C, ressortissant iranien, né le 25 mai 1983 à Rasht en Iran, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire français pour une durée de trois ans, en date du 1er décembre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500177_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504677_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
judiciaire définitive du territoire français, mais d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402303_20240808
8 août 2024
8 août 2024
B A, ressortissant pakistanais, né le 24 février 1989, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Lyon le 14 décembre 2022
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407343_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501460_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
, après placement en rétention et assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504406_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris le 20 juin 2023, M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512627_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A aurait fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français, l'intéressé n'ayant eu ni connaissance ni notification d'un éventuel jugement correctionnel de Saint-Nazaire du 17 décembre 2024
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502598_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2205351_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Var a, pour l'exécution d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire, fixé comme pays de destination
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2203222_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national d'une durée de trois ans et qu'il n'établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301579_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
E un arrêté du 24 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution de son interdiction judiciaire du territoire français
Source officielleChambre 3
DTA_2501704_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il a été condamné par arrêt du 12 juin 2020 de la cour d’assises de Seine-Saint-Denis à une peine de treize ans d’emprisonnement et à une interdiction judiciaire du territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601394_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2023 à hauteur de trois mois alors que la cour d’appel d’Orléans a confirmé une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux ans.
Source officielleMagistrat Mme RAISON
DTA_2602004_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., ressortissant soudanais né le 6 mars 2005, sera renvoyé en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire de cinq ans, prononcée le 3 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300688_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B ait déposé une requête en relèvement de son interdiction judiciaire du territoire, il ressort des mentions figurant dans le jugement rejetant sa demande d'aménagement de peine, en date du 10 octobre
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2405271_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français ayant le caractère d'une mesure de police, elle est soumise notamment aux dispositions précitées
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