Prononcer l’irrecevabilité des moyens en question au motif que la requérante «   n’avait pas précisé avec clarté les circonstances de fait sur lesquelles s’était fondée la cour d’appel   », s

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

11h10; Vu les observations du préfet du Pas-de-[Localité 3] reçues au greffe le 05 mai 2026 à 10h43 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R 743-11 al 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité

Dans le cas d'espèce , le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l' administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable au visa des dispositions précitées.

D'autre part, le second moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l' administration en raison de l'absence de démarches de la préfecture concernant la consultation du fichier EURODAC est irrecevable

D'autre part, le second moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l' administration en raison de l'absence de démarches de la préfecture concernant la consultation du fichier EURODAC est irrecevable

    En premier lieu, il rejeta pour irrecevabilité le moyen du requérant tiré de l’inconstitutionnalité de l’article 3 § 12 de la loi n o   3255/2004 au motif qu’il s’était déjà prononcé

du conseil du préfet tendant à l'irrecevabilité du moyen soutenu oralement et la confirmation de l'ordonnance; SUR QUOI, Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile

La présidente soulève d'office l'irrecevabilité des moyens de nullité non soulevés devant le juge des libertés et de la détention en application de l'article 74 du code de procédure civile et sollicite

complétés ; que la Caisse a invoqué la forclusion pour refuser de verser une pension ; que la cour d'appel a déclaré Mme X... bien fondée en son recours et a dit qu'elle n'était pas forclose ; Sur l'irrecevabilité

parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes : -les moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire

, ou en raison d'un surcroît temporaire d'activité, conclut à l'irrecevabilité du moyen, comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

Le moyen pris du défaut ou de l'insuffisance du procès-verbal d'interpellation, soulevé pour la première fois en cause d'appel comme il résulte tant de la note d'audience que de l'ordonnance elle-même,

Le moyen tiré d'un détournement de procédure n'expose aucun argument relatif à la contestation de la motivation retenue par le premier juge et se borne à une contestation de principe.

Toutefois, l'absence de signature de l'autorité administrative compétente étant une cause d'irrecevabilité, le moyen ne peut pas être soulevé la première fois à hauteur d'appel.

Le préfet soulève l'irrecevabilité du moyen tiré de l'interprétariat en langue anglaise et demande la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIFS : Sur la langue anglaise. X...

de l'article 74 du code de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir devant le premier juge, - le 2ème moyen

Le moyen tiré d'un détournement de procédure n'expose aucun argument relatif à la contestation de la motivation retenue par le premier juge et se borne à une contestation de principe.

invoqués par Madame [X] recevables et fondés, - Débouter l'association ADAPEI 77 de sa demande d'irrecevabilité des moyens nouveaux, - Infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté l'association