administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des sommes appréhendées par le Trésor pour le recouvrement d'impositions dues par son conjoint sur le cautionnement de mise en liberté

          Le 19 septembre 1986, le requérant introduisit une demande de mise en liberté provisoire qui fut rejetée par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 24

Cependant, le 18   février 2020, toujours, consécutivement à la décision de mise en liberté provisoire, le procureur de la République d’Istanbul émit un mandat d’arrêt et demanda la remise en détention

du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, SON PRESIDENT AYANT PRECEDEMMENT RENDU UN ARRET REFUSANT LA LIBERTE

En septembre 1996, il fut mis en liberté provisoire.

ne pouvait être tenue pour excessive, et considéra que ni l’état de santé de la requérante, ni son âge ne justifiaient une mise en liberté provisoire. 40.

personnel produit ; Attendu que par arrêt en date du 8 avril 1991, la chambre d'accusation a infirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Marseille le 14 mars 1991 mettant Jacques Y... en liberté

Au cours des audiences le requérant déposa plusieurs demandes de mise en liberté provisoire.

A l'audience du 10 avril 2000 devant cette même cour, la représentante de la requérante demanda la mise en liberté provisoire de sa cliente, de manière à ce qu'elle puisse suivre son traitement médical

tenir pour établis les faits et craintes allégués par le requérant dans ses déclarations qui par elles-mêmes n'emportent pas la conviction ; qu'en particulier l'authenticité de l'attestation de mise en liberté

  Le 31 octobre 1995, le requérant pria l’ Audiencia provincial de le remettre en liberté provisoire.

          Durant la procédure, le requérant introduisit une demande de mise en liberté provisoire qui fut rejetée le 17 juin 1985 par le tribunal correctionnel.

          Le 11 septembre 1990, la cour d'assises ordonna la mise en liberté provisoire du requérant, considérant notamment qu'à la lumière des rapports d'expertise recueillis

Le 21 janvier 1998, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire. Le 22 janvier 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara rejeta sa demande.

  40     Le 4 mai 1990, la cour ordonna la mise en liberté provisoire des requérants.   2.

MARS 1973, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 juin 1988 qui, dans la procédure où il est accusé de vols aggravés criminels et délits connexes, a rejeté une demande de mise en liberté

qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol sur mineur de moins de quinze ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01050 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QNK ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles