judiciaire, à condition qu'il existe des éléments suffisamment sérieux et circonstanciés permettant de constater l'existence d'un litige d'ordre médical, En tout état de cause, il appartient à l'employeur

éléments ne sont donc pas susceptibles de détruire la présomption d'imputabilité de ces arrêts de travail et soins à l'accident initial du 2 février 2015, et sont insuffisants à étayer l'existence d'un litige

2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré et un praticien-conseil.

Toutefois, en présence d'éléments laissant subsister un litige d'ordre médical en raison du caractère équivoque et ambigu de l'expertise, il convient d'ordonner un complément d'expertise ou une expertise

Enfin, la société appelante rappelle que la CPAM n'est pas opposée à une expertise médicale en sachant que la problématique est bien d'ordre médical et qu'un litige découle de trois appréciations divergentes

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

considérant que les éléments médicaux qu’elle verse aux débats sont de nature à générer un débat d’ordre médical de nature à justifier la mesure d’instruction sollicitée.

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

Elle a rappelé que la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins, dont un médecin expert indépendant, a déjà donné un avis éclairé et motivé sur le litige d’ordre médical.

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

Dans ses conclusions déposées le 21 septembre 2021, l'employeur demande à la cour de : - réformer la décision entreprise ; - constater qu'il existe un différend d'ordre médical et ordonner une expertise

Il y a lieu de relever que la caisse n'a pas connaissance du rapport médical de la commission médicale de recours amiable et ne peut donc le communiquer.

Elle demande au tribunal de : - Déclarer son recours recevable ; - Infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 2 avril 2024 ; - Dire qu'il existe un litige d'ordre médical portant

Le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une

Par ailleurs l'avis du docteur [S] du 10 février 2020 n'est pas plus de nature à étayer les prétentions de la société et à accréditer l'existence d'un litige d'ordre médical, alors que la cour dispose

médicaux de rechute communiqués qu'il existe un litige d'ordre médical entre les parties nécessitant la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

[G] postérieurement au 31 décembre 2018 ; A titre subsidiaire, - de juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, prestations, soins et arrêts de travail

le taux médical d'IPP de monsieur [W] [J] qui demeurera opposable à l'employeur.

Le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une

La Commission médicale de recours amiable (CMRA), saisie par M.