France (la société Magneti Marelli) et a été son concessionnaire du 19 février 1992 au 17 juin 1994, date à laquelle la société Magneti Marelli a résilié le contrat de concession ; que la société STEA

X... en ce qui concerne le second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pegaso France a vendu en 1989 à la société Drôme véhicules industriels (DVI) concessionnaire de sa marque, un

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7 du code pénal, préliminaire, 388, 591, 593, 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Dans le cadre de son activité, l'un de ses véhicules de marque IVECO, mis en circulation en juillet 2012 a connu un problème mécanique en mai 2022.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2005), que la société Kitch motos (Kitch), qui était depuis 1974 concessionnaire

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3323-4 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2001), qu'à la suite de la parution de publicités relatives à l'activité développée par une société Europe Market office (société EMO), propriétaire de la marque

interventions de la préfecture de la Martinique; qu'il n'est pas établi que des pressions aient été exercées sur l'Administration pour l'inciter à refuser l'accréditation aux représentants d'autres maques

C... sans la présence du concessionnaire, ce qui avait généré un conflit entre l'exploitant agricole et le concessionnaire et amené la société à prendre la décision de ne pas se mêler de ce conflit et

Préférence ; que les sociétés SEAT et SEAT France (société SEAT) ont assigné la société Castor en nullité du dépôt de la marque et en revendication du dépôt ; Attendu que la société Castor fait

à durée indéterminée à effet au 1er décembre 2003, aux termes duquel la société Citroën confiait à la SIGF l'importation et la distribution de véhicules neufs et de pièces de rechange de la marque

contractuel de la société concessionnaire, a résilié, le 19 février 1990, le contrat de concession qu'elle venait de renouveler ; que la société Les Ouvriers réunis a été déclarée en redressement puis

; que, du reste, la société Volvo n'avait pas entrepris de procédure de résiliation pour faute ; que Volvo ne peut dissocier les résultats de son concessionnaire de ses propres résultats catastrophiques

du fabriquant ; qu'en statuant ainsi, alors que la première action engagée par le concessionnaire contre le fabricant, bien que fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, tendait, comme celle

qui présentait une déformation des longerons, avait fait l'objet de plusieurs accidents antérieurs à la vente; qu'ils retiennent que les défauts étaient apparents pour le prévenu, garagiste concessionnaire

des dispositions transitoires de cette loi; Attendu que, le monopole communal des pompes funèbres ayant été supprimé par la loi précitée et la période de survie des droits d'exclusivité des concessionnaires

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 24 avril 1990), que la société Garage du grand Angers (la société) était concessionnaire

X... s'est rendu caution de la société Alch concept (la société débitrice), concessionnaire de la marque Cuisinella, envers la société Salm "Société alsacienne du meuble" (la société Salm), concédante