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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2229ba5988459c56036
30 novembre 1977
30 novembre 1977
ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ABANDON DE POSTE QUI ETAIT REPROCHE A CETTE DERNIERE PAR LA SOCIETE QUI L'AVAIT LICENCIEE AVAIT ETE UNE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff69
22 janvier 1981
22 janvier 1981
FIT CONNAITRE A LA SOCIETE QU'IL N'ACCEPTAIT PAS CETTE MODIFICATION ET QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LA PERIODE DE PREAVIS SE TERMINANT LE 15 JUIN 1978; ATTENDU QUE X...
Source officiellesoc
6137215ccd580146773f31d1
17 juillet 1990
17 juillet 1990
obstacle ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces circonstances de nature à démontrer que la salariée, qui n'avait auparavant exercé aucune activité syndicale, n'avait eu pour but que de prévenir une menace
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507981_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail est suspendu depuis le 18 avril 2025 et qu'il est menacé d'un licenciement imminent ; - il est porté une
Source officiellesoc
6137230ecd58014677404d73
27 janvier 1998
27 janvier 1998
contrat" ; qu'invoquant la nullité de cette convention, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00769
28 mars 2012
28 mars 2012
les critères qui seraient applicables en cas de pluralité de candidatures pour un départ volontaire ; que le tribunal a affirmé qu'au vu du courrier du 20 janvier 2011, Mme Y... savait qu'elle était menacée
Source officiellecr
613725c1cd580146774204b7
21 mars 2000
21 mars 2000
l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monil X... du chef de fraude électorale ; " aux motifs que les menaces
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304372_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, qu'il est porté atteinte à la protection de ses droits, que l'absence de rendez-vous le contraint à vivre dans l'anxiété et l'expose à la menace
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502940_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
dès lors qu'elle a déposé un recours en annulation en parallèle, lui aussi recevable ; - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dans la mesure où la décision litigieuse, d'une part, la menace
Source officiellesoc
61372356cd58014677408796
5 octobre 1999
5 octobre 1999
l'avenant ou contrat de travail et signé un nouvel avenant fixant un mode de rémunération différent ; qu'estimant avoir été contraint d'accepter cette modification de son contrat de travail sous la menace
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46ec5537980008847272
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS Mme [I] soutient que la SELARL Pharmacie Boucoiran ne lui a pas remis un exemplaire de la rupture conventionnelle signée et qu'elle lui a fait signer la rupture conventionnelle sous la menace
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01096
19 juin 2013
19 juin 2013
Silva), non-respectueux des règles sur le temps de pause (témoins Dupuits, Le Cocguen), et les heures supplémentaires (témoins Le Cocguen, Pedrosa, Bouziani, Dupuits), utilisant la menace d'un licenciement
Source officiellecr
6137262acd5801467742372d
17 octobre 2001
17 octobre 2001
dénoncées ont été commises sous l'effet d'une contrainte morale qu'il lui était difficile de contre-carrer du fait de sa vulnérabilité psychologique face à un employeur omnipotent qui l'avait déjà menacée
Source officielleChambre Sociale
65a23db77ca18b0008e582b5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'employeur, alors que le salarié avait été victime d'un accident de trajet, était reconnu travailleur handicapé et était régulièrement suivi par la médecine du travail a donc fait peser sur le salarié la menace
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10613
31 mai 2017
31 mai 2017
et qui était d'ailleurs sollicitée, à savoir l'expulsion de plus d'une cinquantaine de résidents, personnes âgées à l'état de santé nécessairement fragilisée, et d'un nombre équivalent de personnels menacés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00375
6 mars 2019
6 mars 2019
désignation, le salarié se savait menacé par un licenciement contre lequel il cherchait à se protéger ; qu'en jugeant que la désignation était frauduleuse, sans qu'il résulte de ses constatations qu'à
Source officiellesoc
61372355cd580146774086c9
11 mai 1999
11 mai 1999
X..., engagé en juillet 1961, par la société Alcatel business systems en qualité de mécanicien outilleur, en dernier lieu dessinateur projecteur et mécanique, délégué du personnel, a été licencié pour
Source officiellesoc
6137239acd5801467740becd
5 juin 2001
5 juin 2001
1134 du Code civil ; 2 / que le vice de violence doit être de nature à faire impression sur une personne raisonnable ; que ne répondait pas à cette exigence la circonstance pour le salarié d'être menacé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301152_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
De plus son employeur, en l'absence de la production d'un titre de séjour valide, lui a annoncé son prochain licenciement, à compter du vendredi 22 septembre 2023.
Source officiellesoc
6137235acd58014677408af1
8 décembre 1999
8 décembre 1999
, pour un entretien au cours duquel il lui a été reproché d'avoir volé une tôle de récupération sur le site de l'entreprise ; que l'employeur lui a alors proposé de démissionner, sous peine d'être licencié
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