[M] soutient que le syndicat des copropriétaires serait irrecevable en sa demande faute de mandat donné par l'assemblée générale, laquelle a limité à 600.000 € la mise à prix en cas de vente sur saisie

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix du quart, la mise à prix est donc portée à la somme de 146250 €.

le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence que le tribunal commet à cet effet, de l’immeuble leur appartenant : - de fixer le montant de la mise à prix à la somme de 2.275.000 euros, - de laisser les

cadastrées AB 273 et le quart indivis de AB 276 sises à Galeria lieu dit Tavolaggio sur la mise à prix de 122 850 euros (cent vingt deux mille huit cent cinquante euros), avec faculté de baisse du prix

Jean et Patrick Y..., le jugement attaqué a fixé une nouvelle mise à prix de l'immeuble avec faculté de baisse d'un quart à défaut d'enchère ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne restreint le droit

d'adjudication inférieur à celui de la mise à prix procède d'une cause illicite en ce qu'elle est susceptible de léser les droits des créanciers du débiteur tels que protégés par les dispositions d'ordre

[W] [D] et Mme [J] [I] veuve [X], désigné Maître [F] [P] pour y procéder et ordonné la licitation à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris du bien précité sur une mise à prix de 960 000

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix du quart, la mise à prix est donc portée à la somme de 112500 €.

somme de 200 000 € et non de 190 000 € constitue uniquement une mise à prix dans l'objectif est d'attirer les enchères, mise à prix que les appelants ne contestent pas utilement en produisant des avis

Sur la fixation du montant de la mise à prix : Selon l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

et en ce cas seulement, les lots ne pouvant être vendus isolément seront rattachés et vendus avec un appartement, les mises à prix étant en ce cas obtenues par l'addition des différentes mises à prix sus

à prix de SOIXANTE NEUF MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (69.187,00 €) avec clause d’ablotissement prévoyant qu’après la mise en vente aux enchères des 4 LOTS distincts par dessus les mises à prix

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix du tiers, la mise à prix est donc portée à 266 666,67 € et les enchères ont été ouvertes.

, 103.007, 203.004, 203.042 sur la mise à prix de 2 € ; • 4 e lot de vente constitué des lots volumes n° 3.061 et 203.041 sur la mise à prix de 1 €

[F] [J] de sa demande de modification de la mise à prix en cas de vente forcée ; - débouté M.

Mme [C] épouse [X] a formé un appel incident sur les mises à prix retenues par le premier juge. a.

’il convient par suite de faire droit à la demande de modification de la mise à prix et de fixer celle-ci à la somme de 130 000 €, étant ici rappelé que la mise à prix ne peut en aucun cas être fixée à

Elle explique qu’elle l’est d’autant plus que la mise à prix est, de l’aveu du demandeur, difficile à déterminer en ce qu’il accepte, dans le cadre d’une éventuelle licitation, une baisse de mise à prix